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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2006 à 10h30
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 51
Philippe Richert, président :Je mets aux voix les amendements identiques n° II-29 et II-53.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
