Intervention de Claude Domeizel

...s'ils ne sont certes pas arrivés nuitamment, n'ont rien à faire dans ce projet de loi.

Cet additif sous forme de lettre rectificative aurait dû donner lieu à l'élaboration d'un autre texte, car, comme l'a dit mon collègue M. Jean-Pierre Godefroy, il n'a pas sa place ici.

La loi de modernisation sociale dont je viens de rappeler les principales dispositions, et qui a été votée sous le gouvernement Jospin, modifiait notre législation sociale en vue de réduire le nombre et l'impact des licenciements.

Aussitôt arrivés au pouvoir, au printemps 2002, vous avez suspendu, d'abord pour dix-huit mois, puis pour six mois supplémentaires, certaines dispositions au prétendu motif de relancer la négociation.

Sous la plume de MEDEF, vous avez présenté aux organisations syndicales un premier avant-projet. Devant les désaccords qu'il a suscités et dans l'obligation de conclure à l'approche du terme, vous profitez du présent projet de loi de programmation pour la cohésion sociale pour introduire par lettre rectificative sept nouveaux articles et quels articles !

Bien que d'apparence moins provocateurs que d'autres, ils sont tout aussi dangereux pour les travailleurs en cas de licenciement économique, et plus généralement pour l'emploi.

Personne ne s'y trompera, l'objectif demeure : rendre les licenciements plus aisés et plus rapides. L'appétit des actionnaires est inchangé et le MEDEF, tirant toujours les ficelles, continue à lorgner votre copie par-dessus vos épaules, ne serait-ce que pour alléger la facture du patronat...

Pour s'en persuader, il suffit de lire, concernant l'additif au projet, cette seule phrase du rapport de M. Gournac : « La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003... a suspendu pour dix-huit mois l'application de onze articles de la loi de modernisation sociale... »