Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Suite de la discussion d'un projet de loi

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

Nous reprenons la discussion du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Nous passons à l'examen des articles.

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