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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article additionnel avant l'article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je partage l'opinion de M. le rapporteur : la ratification du protocole facultatif doit faire l'objet d'un projet de loi ; il n'est pas possible de l'intégrer dans le présent texte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
