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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er, amendement 18
Christian Poncelet, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Lecerf et Portelli, Mmes Bout et Henneron et M. de Richemont est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Le contrôle extérieur et indépendant des lieux de privation de liberté est confié au Médiateur de la République qui est chargé, à ce titre, sans préjudice des prérogatives...
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
