Intervention de Richard Yung

Ce sont des lois de circonstance !

De plus, le régime particulier qui est prévu par cet article et qui consiste à permettre à un haut fonctionnaire atteint par la limite d'âge dans son corps d'origine de rester en fonctions à la tête d'une entreprise publique crée une inégalité entre tous les fonctionnaires.

Cet article semble être construit « sur mesure » pour une petite partie privilégiée de hauts fonctionnaires. De surcroît, il risque de multiplier les situations de conflit d'intérêts, portant ainsi préjudice à la transparence de la gouvernance des entreprises publiques.

Par conséquent, nous ne pouvons que proposer la suppression de l'article 3.