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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Article 3
Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :La commission des finances est évidemment défavorable à l'amendement n° 98. Elle estime que les entreprises publiques sont des entreprises et que, dès lors, elles n'ont pas à être astreintes à d'autres règles que celles qui régissent les entreprises, pas plus en matière d'âge que dans d'autres domaines.
Par conséquent, pour nous, tout alignement va dans le bon sens. C'est pourquoi nous avons favorablement accueilli cet article 3, dont nous ne souhaitons pas la suppression.
Enfin, la commission des finances est tout à fait favorable aux amendements nos 37 et 38 et salue le travail effectué très opportunément par la commission des lois.
