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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3, amendement 143
Philippe Richert, président :L'amendement n° 143, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 225-25 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminée par les statuts. Dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne les statuts déterminent, le cas échéant, le nombre d'actions de la société dont chaque administrateur doit être propriétaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
