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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3, amendement 162
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 5 rectifié bis pour l'article L. 229-4 du code de commerce :
« Art. L. 229 -4. - L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions des articles 8-14 et 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la République. »
Le sous-amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 3° du II de l'amendement n° 5 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - Au premier alinéa de l'article L. 228-73, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 6° du I ».
La parole est à M. le ministre.
