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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3, amendement 149
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 149, présenté par M. Branger, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-1 du code de commerce :
« Une société n'ayant pas sa direction effective dans l'Union européenne peut participer à la constitution d'une société européenne immatriculée sur le territoire de la République française, si elle est constituée selon le droit d'un Etat membre, a son siège social dans ce même Etat membre et possède un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre.
La parole est à M. Jean-Guy Branger.
