Le sous-amendement n° 154, présenté par M. Branger, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-3 du code de commerce :
« Le contrôle de la légalité de la constitution d'une société européenne par voie de fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société européenne, par un expert désigné par le tribunal sur une liste de professionnels compétents.
La parole est à M. Jean-Guy Branger.