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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3, amendement 155
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 155, présenté par M. Branger, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-3 du code de commerce.
La parole est à M. Jean-Guy Branger.
