Le sous-amendement n° 156, présenté par M. Branger, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-7 du code de commerce, après les mots :
de la société européenne
insérer les mots :
, à l'exclusion de la société européenne filiale unipersonnelle d'une société européenne,
La parole est à M. Jean-Guy Branger.