Intervention de Philippe Richert

Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3, amendement 156

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Le sous-amendement n° 156, présenté par M. Branger, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-7 du code de commerce, après les mots :

de la société européenne

insérer les mots :

, à l'exclusion de la société européenne filiale unipersonnelle d'une société européenne,

La parole est à M. Jean-Guy Branger.

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