Intervention de Philippe Richert

Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3, amendement 157

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Le sous-amendement n° 157, présenté par M. Branger, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-8 du code de commerce.

La parole est à M. Jean-Guy Branger.

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