Le sous-amendement n° 161 est ainsi libellé :
Remplacer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-42 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs formes de participation existaient au sein des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes sera instaurée dans la société européenne. A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants déterminent la forme de participation applicable ».
La parole est à M. Jean-Guy Branger.