Intervention de Philippe Richert

Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3, amendement 161

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Le sous-amendement n° 161 est ainsi libellé :

Remplacer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-42 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Si plusieurs formes de participation existaient au sein des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes sera instaurée dans la société européenne. A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants déterminent la forme de participation applicable ».

La parole est à M. Jean-Guy Branger.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion