Intervention de Philippe Marini

S'agissant de l'amendement n° 86 rectifié, dont le dispositif a été fort opportunément élaboré, la commission y est tout à fait favorable puisqu'il s'agit du volet social indissociable de la bonne transposition des textes européens. La société européenne est, par nature, dotée d'un dispositif de représentation des salariés, auquel il faut aboutir par une négociation dont les instruments et les conditions sont précisément définis par l'amendement présenté par M. Hyest.

Sur les sous-amendements n° 158, 159, 160 et 161, je ne peux malheureusement que vous répéter, cher collègue Jean-Guy Branger, ce que je vous ai dit tout à l'heure à propos du précédent stade du même dispositif.

Sans préjuger du fond et en reconnaissant la qualité de votre réflexion, je me considère comme tenu par l'accord global qui a été conclu avec M. le garde des sceaux et ses services. Faire rebondir la discussion sur plusieurs aspects significatifs ne me paraît pas réellement envisageable à cette heure.

C'est la raison pour laquelle il serait agréable à la commission des finances que vous puissiez accepter, mon cher collègue, de retirer vos sous-amendements.