Intervention de Nicole Bricq

Nous sommes en effet favorables à la transposition dans notre droit du statut de la société européenne. De la même manière, nous voterons l'amendement n° 86 rectifié, qui concerne la transcription du volet social.

Cela dit, je rappelle que, dans le droit européen, les sociétés anonymes possédant plusieurs établissements dans des pays européens sont déjà dans l'obligation d'avoir un comité de groupe européen. Or, à ce jour, 40 % des sociétés soumises à cette obligation n'ont pas encore mis en place un tel comité.

Des résistances très fortes et bien identifiées à la mise en place de ces outils indispensables de concertation sont donc, me semble-t-il, à l'oeuvre. La nuit dernière, nous avons d'ailleurs présenté sans succès des amendements visant à compléter notre droit du travail en donnant encore plus de responsabilités à ces organismes indispensables de consultation.