Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je voudrais revenir sur cet amendement et expliquer pourquoi nous y sommes toujours favorables, en dépit des explications qui nous ont été données par M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas bien votre position, puisque nous avons repris exactement les termes d'une proposition de loi qui avait été signée par un certain M. Hyest...