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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3
Thierry Breton, ministre :
Cet amendement vise à adapter le code des assurances aux dispositions du règlement n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne.
Les sociétés d'assurance européennes seront soumises à l'ensemble des règles applicables aux entreprises d'assurances, notamment aux sociétés anonymes pratiquant ces activités.
Toutefois, afin d'éviter tout transfert de siège social qui serait contraire à l'intérêt public, notamment à l'intérêt des assurés, le comité des entreprises d'assurance, qui est l'autorité de surveillance financière chargée de l'agrément, pourra, comme le prévoit le règlement européen, s'opposer au transfert du siège statutaire si les circonstances l'exigent.
