Intervention de Bernard Vera

Depuis la promulgation de la loi relative aux responsabilités locales, les collectivités locales disposent de compétences élargies en matière d'intervention et de développement économique, compétences définies notamment aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.

L'ensemble de ces dispositions appellent clairement, pour ce qui concerne les collectivités locales, la constitution d'une ligne spécifique de financement des actions de développement économique, visant à réduire la pression sur les conditions générales de financement des investissements des petites et moyennes entreprises et sur leur traduction en termes d'emploi, de manière à obtenir le maintien ou l'augmentation de leurs effectifs.

On sait que certains crédits, d'un montant d'ailleurs insuffisant, sont aujourd'hui globalisés au sein des enveloppes des contrats de plan Etat-région.

Notre proposition vise donc à revenir sur certains des paramètres actuels de l'aide accordée aux entreprises.

En effet, comment ne pas regretter que l'on dépense chaque année 18 milliards d'euros en allégements de cotisations sociales, qui ne profitent réellement qu'aux grands groupes pratiquant à grande échelle une politique de bas salaires, et que si peu d'argent vienne alléger les contraintes financières pesant sur le crédit bancaire aux entreprises, ce dont souffrent les plus petites d'entre elles ?

C'est le sens de cet amendement, qui vise concrètement à orienter la dépense publique en direction de l'entreprise vers le financement direct des investissements, afin de donner corps et contenu au sens des politiques définies par les articles du code général des collectivités territoriales.