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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 juillet 2005 à 9h45
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels avant l'article 4
Philippe Marini, rapporteur :Certes, mais cet amendement aurait pour conséquence d'alourdir les charges de l'Etat et des collectivités territoriales.
Bref, cet amendement pose un problème de recevabilité financière, car, techniquement, un tel dispositif ne peut pas être gagé. En dehors même de toute considération portant sur le fond de cet amendement, il ne semble donc pas possible de l'examiner.
Avis défavorable.
