Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement du groupe CRC a au moins le mérite de ne pas nous faire passer trop vite sur les dispositions de l'article 4 du projet de loi, qui tend à accroître les possibilités de financement pour des opérations tendant à développer les activités de revitalisation économique.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, non modifiée sur ce point par la nouvelle majorité issue des élections de 2002, avait mis à la charge des entreprises procédant à des licenciements économiques dont l'ampleur affecte l'équilibre d'un bassin d'emploi une obligation de participer à la revitalisation de celui-ci, au travers de prêts participatifs et de prêts consentis par un établissement de crédit, une garantie spécifique pouvant être accordée par la structure OSEO et la Banque de développement des PME, la BDPME.

L'ouverture ainsi proposée était intéressante. Mais l'amendement du groupe CRC pose à juste titre la question du bilan de l'application de cette disposition, trois ans après son adoption.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, ce bilan est mitigé. En effet, lorsque les entreprises s'en vont, les territoires restent abandonnés, des hommes et des femmes « restent sur le carreau ». J'ai également pu constater que, très souvent, ce sont les collectivités territoriales qui doivent se démener pour trouver des solutions de revitalisation des territoires ou pour permettre de nouveaux développements d'activités.

Cet amendement n'est pas exactement la bonne réponse à cette situation, même s'il fait état d'un réel problème. Je pense en effet que l'intervention de l'Etat est utile en la matière.

Le projet de loi autorise une troisième possibilité de financement intermédiaire, entre le financement intermédié et l'autofinancement cautionné. L'objectif de cette mesure est de réduire, le cas échéant, le montant de cette indemnisation initiale, dès lors qu'une surgarantie est apportée à l'établissement bancaire. Il est par ailleurs précisé que cette faculté s'applique aux seuls prêts accordés pour des projets de développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi.

On ne peut être que favorable à cette nouvelle ouverture, même si le bilan de la loi du 17 janvier 2002 est mitigé. Mais cette mesure sera très insuffisante pour régler le problème de la dévitalisation des territoires qui souffrent.

D'autre part, je rappelle à mes collègues du groupe CRC que nous disposons d'un outil, le Fonds social européen, auquel les collectivités territoriales font très souvent appel. Vous voyez, mes chers collègues, que l'Europe n'a pas tous les défauts ; elle a même de grandes qualités !

Or une difficulté se pose : la France est actuellement engagée dans une partie de bras de fer à propos du futur budget européen et on ne sait pas ce que va devenir le Fonds social européen, qui est pourtant très utile.

En conclusion, même si l'amendement du groupe CRC ne propose pas d'alternative satisfaisante à la proposition gouvernementale, il a le mérite de poser un réel problème, celui de l'avenir de ces territoires, dans la mesure où la loi du 17 janvier 2002 ainsi que l'article 4 du présent projet de loi n'apportent pas des réponses suffisantes et où nous risquons de ne plus pouvoir bénéficier des fonds européens de revitalisation des territoires.