Intervention de Philippe Marini

La commission tient à rappeler que cet amendement reprend les dispositions prévues par l'article 8 du projet de loi Dutreil en faveur des PME.

Toutefois, il présente un mécanisme plus général, aucune condition limitative pour le bénéfice de ce régime de provision n'étant posée, tandis que l'article 8 du projet de loi Dutreil prévoit que la provision pour investissement de 5 000 euros par an concernera les entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans, employant moins de cinq salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, dans le respect des règles de minimis.

Il s'agit donc de la création d'une nouvelle niche, selon les méthodes habituelles en la matière. Cela représente un décalage de trésorerie pour l'Etat puisque le coût du dispositif, selon le rapport de notre excellent collègue Auguste Cazalet, est estimé à 111 millions d'euros pour 2006, à 120 millions d'euros pour 2007 et à 123 millions d'euros pour 2008. Ensuite, la réintégration au sein des bénéfices fiscaux des montants investis et l'arrêt de la constitution des provisions des années suivantes se traduiraient par un gain, pour l'Etat, de 403 millions d'euros de 2008 à 2013.

Le groupe de l'Union centriste-UDF voudrait aller plus loin. Pour ma part, je pense qu'il vaudrait mieux observer quels résultats entraînera l'application du dispositif de l'article 8 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. D'ailleurs, il eût été plus approprié d'examiner ce sujet lors de la discussion de ce dernier texte.

En tout état de cause, dans l'immédiat, le coût d'une telle extension du dispositif de provision ne me semblerait pas supportable pour l'Etat.

Pour l'ensemble de ces raisons, et tout en restant, bien entendu, très attentif à l'avis qu'exprimera le Gouvernement, je souhaiterais que les auteurs de l'amendement veuillent bien en envisager le retrait.