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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2005 à 16h00
Confiance et modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 5, amendement 137
Guy Fischer, président :L'amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
La parole est à M. le ministre délégué.
