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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2005 à 16h00
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 5 bis, amendement 127
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
