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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2005 à 16h00
Confiance et modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 5 bis, amendement 138
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 612-20 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 612 -20.- Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes :
« - personne physique ;
« - petite ou moyenne entreprise ;
« - organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.
« Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration. Toute fausse déclaration est constatée, à tout moment et à l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prise dans les conditions prévues à l'article L. 411-4. Cette décision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit est versé à l'Institut national de la propriété industrielle.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II.- L'article L. 613-10 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
La parole est à M. le ministre délégué.
