Intervention de François Marc

La réforme du droit des sûretés à laquelle conduirait cet article nous paraît inopportune, car autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière est dangereux et risque d'augmenter l'inquiétude de l'opinion publique.

La modification des dispositions du code civil pour simplifier la constitution des sûretés réelles mobilières, les effets de ces dernières, l'extension de leur assiette et l'autorisation du gage sans dépossession, ou encore le développement du crédit hypothécaire au profit des particuliers sont des mesures qui doivent relever du domaine de la loi.

A l'heure où l'on cherche à limiter les effets pervers du surendettement, il paraît particulièrement inopportun de priver l'opinion d'un débat public sur la réforme du régime des sûretés. Ainsi, votre proposition de donner une base légale à la garantie autonome, qui oblige le garanti à payer dès qu'il est sollicité, ne peut être accueillie sans débat public au Parlement. En outre, les crédits revolving, dont l'usage serait facilité par cet article, ne laissent pas d'inquiéter.

En effet, tout ce qui a trait au surendettement, au crédit revolving, inquiète fortement l'opinion publique. On sait les excès dans lesquels s'engagent certaines personnes endettées ; on sait aussi la situation inquiétante qui s'instaure dans certains pays avec les crédits hypothécaires - je pense notamment à la Grande-Bretagne, aux Etats-Unis.

Il nous paraît donc très important de prendre les précautions nécessaires et de débattre sur le fond de ces questions essentielles en termes d'endettement.