Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2005 à 16h00
Confiance et modernisation de l'économie — Article 6, amendement 39
Guy Fischer, président :L'amendement n° 39, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots :
et le prêt viager hypothécaire
La parole est à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis.
