Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 40, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le cinquième alinéa (4°) de cet article :

4° Donner une base légale à la garantie autonome, qui oblige le garant, sauf fraude manifeste, à payer dès qu'il est sollicité ou selon des modalités préalablement convenues, à la lettre d'intention, par laquelle un tiers exprime à un créancier son intention de soutenir le débiteur dans l'exécution de son obligation, ainsi qu'au droit de rétention, qui permet au créancier qui détient une chose qu'il doit remettre d'en refuser la délivrance tant qu'il n'a pas reçu complet paiement ;

La parole est à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis.