Intervention de Jean-Jacques Jégou

Il s'agit d'un amendement que nous défendons pour le cas où l'article 6 ne serait pas supprimé.

L'article 6 du projet de loi fait suite au dépôt du rapport d'un groupe de travail réuni par le ministre de la justice en juillet 2003 et chargé de réfléchir à une modernisation du droit des sûretés.

Ce groupe, essentiellement composé d'universitaires et de représentants des banques, ne comprenait malheureusement aucun acteur de l'économie représentant le commerce ou l'artisanat.

Aussi, les propositions du groupe de travail ne semblent pas en adéquation avec les réalités économiques. Elles ne prennent en considération que les seuls intérêts des établissements de crédit.

Il est dès lors indispensable que l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le droit des sûretés soit encadrée, pour ne pas aggraver le sort des cautions ni remettre en cause les règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur.