Intervention de Philippe Marini

L'Assemblée nationale a bien encadré le champ de l'habilitation. Aux termes du texte initial présenté par le Gouvernement, il n'aurait pas été possible à la commission des finances d'accompagner la position du Gouvernement. Compte tenu des améliorations apportées par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa commission des lois, il me semble que l'habilitation telle qu'elle est proposée est tout à fait acceptable.

Certes, il y a des mesures de fond très significatives. Jean-Jacques Jégou a d'ailleurs rappelé que, depuis le code civil, beaucoup de ces sûretés n'ont pas évolué, ni dans leurs définitions ni dans leurs modes d'action. Il est indispensable de toiletter de nombreuses dispositions du code civil ou issues de ce dernier.

Lors de la discussion générale, j'ai donné un exemple, qui n'a pas été repris dans le cours des différentes interventions, celui des stocks d'une société. Dans le droit actuel, il n'est pas possible de nantir un stock ; on ne peut nantir qu'un bien identifié. Or un stock est un flux économique qui se renouvelle sans cesse. Compte tenu de la réforme du droit des sûretés, ce serait un nouveau moyen d'apporter des crédits aux entreprises et cela offrirait à un grand nombre de PME un instrument financier supplémentaire. Pourquoi refuser un tel progrès ?

J'ai bien entendu les arguments de plusieurs de nos collègues qui ont défendu des amendements de suppression de cet article. Il existe toute une série de gradations dans leurs arguments. Les uns paraissent opposés au principe même des mesures susceptibles d'intervenir par ordonnance. Les autres - c'est le cas de Jean-Jacques Jégou - me semblent, dans l'ensemble, souscrire aux orientations prises, mais sont frustrés de ne pas être associés à l'élaboration du texte.

Il est vrai que le principe même des ordonnances a quelque chose de frustrant pour le parlementaire.