Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de modifier la définition des investisseurs qualifiés.

L'article L. 411-1 du code monétaire et financier, portant définition de l'appel public à l'épargne, dispose notamment que constitue une telle opération l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédits ou à des prestataires de services d'investissements.

Le cumul de ces dispositions avec l'exclusion des offres adressées à des investisseurs qualifiés du champ de l'appel public à l'épargne donne à penser que de telles offres qui leur seraient proposées par voie de démarchage ou de publicité ressortiraient au champ de l'appel public à l'épargne, ce qui ne serait pas cohérent avec le niveau de compétence de ces investisseurs.

Il subsiste, à notre avis, une incertitude juridique quant au critère qui doit l'emporter, celui de l'exclusion ou celui des moyens constitutifs d'appel public à l'épargne.

L'amendement n° 9 précise donc que toute offre adressée exclusivement à des investisseurs qualifiés, nonobstant le recours au démarchage ou à la publicité, ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne.

Cette disposition s'appliquerait sans préjudice de l'inclusion dans le champ de l'appel public à l'épargne d'une offre identique adressée selon les mêmes procédés à un public d'investisseurs non qualifiés compte tenu de l'emploi du terme « exclusivement » déjà prévu par le droit actuel.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, cette explication nécessairement un peu complexe.