Intervention de Louis Mermaz

Eh oui, c'est la vérité ! Je suis historien, j'ai donc de la mémoire...

Par conséquent, on a toujours tendance à s'en remettre à d'autres institutions que le Parlement. C'est d'ailleurs une orientation constante sous la Ve République, qui ne fait que se préciser.

Quant à la proposition de loi Hyest-Cabanel, à laquelle nous ne cesserons de nous référer, elle prévoyait au moins une nomination par décret en conseil des ministres.

En second lieu, il faut tout de même se souvenir des promesses du candidat Nicolas Sarkozy, qui souhaitait faire avaliser par le Parlement les nominations des autorités indépendantes. Nous sommes vraiment là au centre du sujet !

Or Mme la garde des sceaux nous a dit qu'il fallait laisser travailler la commission Balladur et ne pas anticiper. Je ne vois pas du tout pourquoi nous serions soumis à une commission nommée. Nous sommes un Parlement élu, au suffrage universel direct pour l'Assemblée nationale, au suffrage universel indirect pour le Sénat.

Nous présenterons donc tout à l'heure une batterie d'amendements portant sur cet article. Nous souhaitons en particulier que le contrôleur général des lieux de privation de liberté soit nommé par décret du Président de la République, après un avis des commissions compétentes des deux assemblées liant ce dernier et pris - tenez-vous bien, mes chers collègues ! - à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres. Nous instaurerions alors vraiment une autorité indépendante et digne des fonctions que nous voulons lui confier.