Intervention de Nicole Bricq

M. le ministre a dit des choses justes sur la position de la France au moment de la négociation de la directive et sur la manière dont nous avons transposé cette dernière en 2001 dans la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, qui était effectivement conforme.

Mais ce qu'il n'a pas dit, c'est que cet article amoindrit la portée de cette transcription et des mesures que nous avions prises lors de l'examen de la loi MURCEF.

Ce débat n'est en effet pas nouveau. A l'époque où j'étais rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, il y avait ceux qui étaient pour l'utilisation uniforme de la langue « universelle » de la finance, c'est-à-dire l'anglais, et ceux qui étaient pour le français intégral. Nous avions trouvé une cote bien taillée, ce qui est devenu l'article L-412-1 et qui prévoit qu'un résumé rédigé en français doit figurer dans les documents d'information des opérations par appel public à l'épargne C'est le sens de l'amendement n° 101. Or, dans le projet de loi, les mots : « le cas échéant » restreignent la portée du compromis qui avait été trouvé et accepté sur les bancs de l'Assemblée nationale.

A l'époque, ceux qui constituent aujourd'hui la majorité gouvernementale s'étaient opposés à cette disposition, car ils étaient pour le « tout anglais ». M. Marini nous propose du « tout français » et vous, monsieur le ministre, vous nous proposez, dans votre texte, de diminuer la portée du résumé en français.

Il faut, je crois, pour maintenir le bon équilibre que nous avions trouvé, supprimer de votre texte initial la mention « le cas échéant ». L'amendement n° 101 devrait donner satisfaction à M. le rapporteur, qui est, comme il l'était naguère, un zélé défenseur du français.