Intervention de Thierry Breton

Monsieur le sénateur, il ne faut pas confondre le visa et le contrôle !

Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen pris en application de la directive « abus de marché », les conditions encadrant les rachats d'actions ont été revues et, dans l'ensemble, durcies. Aussi, la pratique de la régulation de cours, qui a donné lieu à de vives critiques, est désormais encadrée par l'obligation pour l'émetteur de passer par un intermédiaire financier s'il souhaite une animation de son cours.

La procédure de prospectus fait peser une contrainte administrative importante sur les entreprises, tout en étant jugée peu utile par les investisseurs s'agissant des rachats d'actions. Du reste, je rappelle que l'Assemblée nationale a été sensible à notre souci de bonne information des investisseurs et a prévu la publication d'un communiqué de presse.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.