Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendement 82
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 82, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
par décret
insérer les mots :
du Président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlement,
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
