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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juillet 2005 à 16h00
Confiance et modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 8, amendement 16
Philippe Richert, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions achetées dans le cadre des finalités et selon les modalités définies par l'assemblée générale ne peuvent être réaffectées à d'autres finalités sans son autorisation. »
II. - Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d'actions acquises par la société en vue de la conservation et de la remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Les actions acquises depuis moins de trois mois par la société dans le cadre d'un programme de rachat ne peuvent faire l'objet d'une telle remise en paiement ou en échange.
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-208, les actions non utilisées dans le cadre d'une finalité d'un programme de rachat dans un délai de vingt-quatre mois à compter de leur acquisition sont annulées.
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006. »
La parole est à M. le rapporteur.
