Intervention de Yves Détraigne

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 50 et 51 rectifié.

Ces deux amendements ont pour objet de conforter le rôle, la place et le pouvoir du contrôleur général, car il est important - cela a été souligné à de nombreuses reprises - que le contrôleur général ait une autorité morale et une indépendance qui soient incontestables. Il est donc nécessaire que la procédure de nomination soit mieux encadrée que celle qui est prévue dans le projet de loi.

Avec l'amendement n° 50, je proposais que le contrôleur général soit nommé par décret en conseil des ministres. Mais j'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur. Je retire donc cet amendement au profit de celui que M. Hyest vient de nous présenter. L'idée est que la nomination du contrôleur général fasse l'objet non pas d'un décret simple, mais d'un décret du Président de la République.

L'amendement n° 51 tend à prévoir que la nomination ait lieu après avis des commissions compétentes de chaque assemblée. Cette proposition s'inscrit dans la ligne de ce que souhaite le Président de la République et des réflexions engagées par la commission présidée par M. Balladur.