Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendement 50

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 50 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission.

L'amendement n° 51 rectifié est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots :

pour une durée

insérer les mots :

, après avis de la commission compétente de chaque assemblée,

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.

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