L'amendement n° 50 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
L'amendement n° 51 rectifié est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots :
pour une durée
insérer les mots :
, après avis de la commission compétente de chaque assemblée,
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.