Intervention de Philippe Marini

Nous étions chez la fille, la caisse d'épargne, nous arrivons chez la mère, la Caisse des dépôts et consignations, qui en est, même minoritaire, l'actionnaire stratégique.

Si la Caisse des dépôts et consignations est expressément habilitée à émettre des titres de créances négociables, elle n'est pas, en revanche, habilitée à procéder à des émissions sur d'autres marchés.

Jusqu'ici, la Caisse des dépôts et consignations émettait des certificats de dépôts et ce que l'on appelle des BMTN, des bons à moyen terme négociables, dont le marché est supervisé par la Banque de France. C'est un marché réglementé, très défini.

La liquidité de ce marché n'est plus ce qu'elle était. La Caisse des dépôts et consignations voudrait donc accéder à des instruments financiers de droit commun.

La commission des finances n'y voit, bien sûr, rien à redire, mais elle considère qu'à des capacités nouvelles doivent correspondre des devoirs nouveaux et des précautions nouvelles.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui comporte deux alinéas.

En premier lieu, il s'agit de faire en sorte que la commission de surveillance soit saisie préalablement chaque année du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations et qu'elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.

En second lieu - il s'agit d'une idée que je livre au débat et qui doit bien sûr être soumise à l'avis du Gouvernement -, la commission de finances propose que la commission bancaire présente chaque année à la commission de surveillance un avis a posteriori sur l'exécution du programme d'endettement de la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations est une entité sui generis. Mais, compte tenu des risques qu'elle prend et qu'elle fait courir directement à l'Etat, elle n'est pas exonérée d'une certaine discipline et elle doit être soumise à des contrôles. En ce domaine aussi, il est question de gouvernance et, au moins dans une certaine mesure, de transparence.