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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendement 51
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article avant les mots :
pour une durée
insérer les mots :
parmi quatre candidats proposés pour deux d'entre eux par la commission des lois de l'Assemblée nationale et pour les deux autres par la commission des lois du Sénat
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
