Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise, d'une part, à ratifier explicitement l'ordonnance du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

D'autre part, il a pour objet de modifier le texte de ladite ordonnance. Le débat de ratification nous offre en effet l'occasion d'amender le texte proposé, et il vous donc suggéré ici d'inclure les personnes physiques dans le champ du close out netting, en d'autres termes du mécanisme conventionnel de résiliation-compensation anticipée des créances et des dettes.

Cette mesure paraît nécessaire pour aller encore un peu plus loin dans le sens de la compétitivité de la place de Paris, surtout le jour de la grande réunion de Paris Europlace, monsieur le ministre !

Enfin, cet amendement tend à préciser le régime juridique du gage de compte d'instruments financiers et à aménager la rédaction de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier afin de procéder aux modifications que je viens d'indiquer.