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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 5 juillet 2005 à 21h30
Confiance et modernisation de l'économie — Article 12
Philippe Marini, rapporteur :Cet amendement vise à inclure dans la législation un nouveau seuil de déclaration obligatoire pour l'actionnaire qui détiendrait plus de 90 % du capital ou des droits de vote, de sorte que le marché soit informé. En effet, le seuil de déclenchement de la procédure d'offre publique de rachat obligatoire, à savoir 95% du capital, peut alors être rapidement atteint.
