Séance en hémicycle du 5 juillet 2005 à 21h30

La séance est reprise.

J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 11.

L'amendement n° 166, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 451-1-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois

par les mots :

ou des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE, dont l'échéance est inférieure à douze mois

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à mieux transposer la directive.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 166.

L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

d'une valeur nominale inférieure à 1 000 € et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois

par les mots :

dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE, dont l'échéance est inférieure à douze mois

II. Dans le deuxième alinéa (1°) du II du même texte, avant les mots :

ou des titres de créance

insérer les mots :

des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants

et remplacer les mots :

d'une valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois

par les mots :

dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE, dont l'échéance est inférieure à douze mois

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de conséquence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 451-1-4 du code monétaire et financier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-5 - Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L. 451-1-1 et L. 451-1-2 et qu'elle établit qu'il y a eu violation par l'émetteur de ses obligations d'information, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat partie à l'Espace économique européen compétente pour le contrôle de ces obligations d'information.

« Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur inadéquation l'émetteur ou les établissements financiers chargés du placement persistent à violer les dispositions législatives ou règlementaires qui leur sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir informé l'autorité de contrôle compétente pour contrôler les obligations d'information périodique, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs.

« L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de ces mesures ».

II. En conséquence, au premier alinéa du I cet article, remplacer les références :

et L. 451-1-4

par les références :

, L. 451-1-4 et L. 451-1-5

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

L'amendement n° 26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis - Après les mots : « des obligations » la fin du V de l'article L. 621-22 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « et démarches prévues au présent article et à l'article L. 621-18. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement concerne les conditions de levée du secret professionnel des commissaires aux comptes vis-à-vis des autorités de marché pour toute demande formulée par le régulateur au titre de sa mission de vérification de l'information périodique des émetteurs cotés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

En effet, l'Autorité des marchés financiers doit pouvoir effectuer des demandes aux commissaires aux comptes au titre de sa mission de vérification de l'information périodique, telle qu'elle est prévue dans la directive, sans que ses commissaires aux comptes lui opposent le secret professionnel.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 105 est présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L .233-7 du code de commerce, après les mots :

des deux tiers

insérer les mots :

, des dix-huit vingtièmes

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.

Cet amendement vise à inclure dans la législation un nouveau seuil de déclaration obligatoire pour l'actionnaire qui détiendrait plus de 90 % du capital ou des droits de vote, de sorte que le marché soit informé. En effet, le seuil de déclenchement de la procédure d'offre publique de rachat obligatoire, à savoir 95% du capital, peut alors être rapidement atteint.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 105.

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En vérité, le Gouvernement s'était interrogé sur l'introduction de ce seuil de 90 %. De fait, sans correspondre à une obligation ou à un droit, ce seuil est utile pour alerter de l'imminence du seuil de 95 %, lequel produit des effets.

Est-il indispensable d'augmenter le nombre de seuils ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 et 105.

L'amendement n° 106, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

La société doit, à chaque franchissement de seuil, informer les actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils détiennent.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement complète, en quelque sorte, l'amendement précédent, puisqu'il prévoit que la société doit, à chaque franchissement de seuil, informer les actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils détiennent.

Il s'agit d'une transposition de la directive « transparence ». La multiplication des seuils ne peut que renforcer la transparence des marchés financiers.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement nous paraît, dans une large mesure, redondant. En effet, le texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 233-8 du code de commerce prévoit déjà que les sociétés cotées « publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. »

L'obligation créée par l'amendement serait quelque peu disproportionnée par rapport aux modalités de fonctionnement des sociétés.

Enfin, les petits actionnaires sont déjà informés par leur intermédiaire financier du nombre et de la nature des actions qu'ils détiennent.

Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Yung, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 106 est retiré.

L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé :

IV bis.- A.- Les personnes physiques ou morales, qui, sur le fondement de l'article 51 de l'ordonnance du 24 juin 2004, n'ont pas déclaré, entre le 24 juin 2004 et le 9 décembre 2004, avoir franchi en droits de vote ou en capital un des seuils prévus à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont tenues de déclarer les seuils franchis durant cette période en prenant en compte les critères de l'article L. 233-7 du code de commerce tel qu'il résulte de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit.

B.- Cette déclaration ne concerne pas les personnes qui depuis un éventuel franchissement de seuil durant la période ci-dessus mentionnée :

- détiennent une fraction du capital ou des droits de vote qui les place, au regard des obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 233-7 du code de commerce, dans la même situation que celle qui prévalait avant ledit franchissement ;

- ou ont déclaré depuis le 9 décembre 2004 le franchissement d'un nouveau seuil.

C. - Cette déclaration doit être effectuée auprès de l'AMF dans un délai de un mois suivant la publication de la présente loi.

D. - Au-delà de cette date, les personnes visées au I seront soumises à l'application de l'article L. 233-14 du code de commerce.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à tirer les conséquences, sur un point bien particulier, de la rédaction de l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends le souhait de rétablir des conditions d'information rétrospective correspondant à l'état du droit des déclarations de franchissement de seuil que nous rétablissons par ce projet de loi, après une période où, en raison d'une erreur, ces déclarations ont pu, en toute légalité, ne pas être effectuées.

J'attire cependant votre attention sur la lourdeur du dispositif proposé, avec des délais très courts pour les entreprises concernées, et sans que cela produise d'effet au profit des actionnaires.

Je crains donc que ces dispositions ne soient finalement sources de confusion sur le marché.

Il me paraît plus important que les situations éventuellement créées par cette vacance du droit soient réglées à l'amiable, par discussion entre les parties.

Le plus important est aujourd'hui accompli, puisqu'un droit solide et complet des franchissements de seuil a été rétabli. On a même ajouté un seuil supplémentaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

Pour répondre partiellement aux préoccupations de M. le ministre, je rectifie l'amendement, de sorte que le délai de mise en conformité soit non plus de un mois, mais de trois mois à compter de la publication de la loi.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé :

IV bis.- A.- Les personnes physiques ou morales, qui, sur le fondement de l'article 51 de l'ordonnance du 24 juin 2004, n'ont pas déclaré, entre le 24 juin 2004 et le 9 décembre 2004, avoir franchi en droits de vote ou en capital un des seuils prévus à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont tenues de déclarer les seuils franchis durant cette période en prenant en compte les critères de l'article L. 233-7 du code de commerce tel qu'il résulte de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit.

B.- Cette déclaration ne concerne pas les personnes qui depuis un éventuel franchissement de seuil durant la période ci-dessus mentionnée :

- détiennent une fraction du capital ou des droits de vote qui les place, au regard des obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 233-7 du code de commerce, dans la même situation que celle qui prévalait avant ledit franchissement ;

- ou ont déclaré depuis le 9 décembre 2004 le franchissement d'un nouveau seuil.

C. - Cette déclaration doit être effectuée auprès de l'AMF dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi.

D. - Au-delà de cette date, les personnes visées au I seront soumises à l'application de l'article L. 233-14 du code de commerce.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 28 rectifié ?

Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce :

« 2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour ces mêmes actions.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise, d'abord, à supprimer une précision inutile.

Ensuite, il a pour objet d'étendre l'exemption prévue à l'article L. 233-7 du code de commerce aux cas de contrôle par une société soumise à obligation de déclaration de franchissement de seuil, que cette dernière résulte de la législation ou des statuts de la société.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 75, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - Après l'article L. 431-5, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés qu'après avoir informé le comité d'entreprise.

« Lorsque l'annonce publique affecte plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés.

« L'absence d'information du comité d'entreprise, des membres du comité de groupe et, le cas échéant, des membres du comité d'entreprise européen en application des dispositions qui précèdent est passible des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2. »

II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de l'article L. 431-5 du code du travail, les mots : «, sauf dans les cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter », sont supprimés.

III. - En conséquence, les quatrième à septième alinéas de l'article L. 432-1 sont supprimés.

IV. - En conséquence, l'article L. 432-1 ter est supprimé.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement reprend l'une des propositions que nous avons déjà formulées dans le passé : il s'agit de faire en sorte que le personnel soit informé de toute mesure visant à modifier l'organisation de l'entreprise.

Cette disposition concerne essentiellement les opérations d'offre publique d'achat, d'échange, de vente ou de retrait d'actions eu égard à leurs éventuelles conséquences sur l'emploi.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je ne vois pas très bien comment on pourrait communiquer à l'ensemble du personnel des informations sur une OPA deux jours avant celle-ci.

Le droit en vigueur prévoit que la communication doit être faite dans les deux jours ouvrables qui suivent la publication. Cela semble plus logique !

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

L'amendement n° 119, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de membre de l'Autorité des marchés financiers est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-2 ».

La parole est à M. Richard Yung.

Il s'agit d'un amendement de clarification, de moralisation, si j'ose dire.

Quel est l'avis de la commission ?

Les règles que l'AMF applique à l'heure actuelle aux déclarations d'intérêt des membres de son collège sont suffisamment explicites et contraignantes.

En outre, nous aurions compris la démarche de nos collègues, sans pour autant l'approuver, d'ailleurs, si la mesure proposée avait été limitée aux mandats d'administrateur dans les sociétés faisant appel public à l'épargne. Mais ce sont toutes les sociétés anonymes qui sont visées.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mon commentaire est le même. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 119.

L'amendement n° 120, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai court à compter de la révélation des faits. »

La parole est à M. Richard Yung.

La loi de sécurité financière énonce que la commission des sanctions de l'AMF ne pourra être saisie des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait durant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou leur sanction.

S'il est bien prévu que ce délai soit interrompu par divers événements, il s'agit ici d'agissements sur les marchés, qui, bien souvent, sont dissimulés par leurs auteurs. Il convient donc de prévoir que le délai court à compter de la révélation des faits et non de leur réalisation.

Il s'agit de pérenniser la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les délits qui, tel l'abus de bien social, impliquent une dissimulation.

Quel est l'avis de la commission ?

La jurisprudence dont il vient d'être fait état concerne certains délits pénaux. Or nous traitons de sanctions administratives.

Dans ces conditions, nous nous interrogeons sur le bien fondé de cet amendement et nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Cette proposition rallongerait le délai de prescription et créerait, en contrepartie, de fortes incertitudes. L'AMF pourrait ainsi être saisie d'affaires déjà anciennes pour lesquelles il est extrêmement difficile, dans la pratique, de rassembler des éléments de preuve.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 120.

L'amendement n° 118, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou allié avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicion légitime de partialité ».

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement tend à mieux asseoir la crédibilité de l'AMF, qui a besoin d'être consolidée. Nous nous inspirons à cet égard de l'article 668 du code de procédure pénale, qui fait peser sur les magistrats une obligation d'impartialité et prévoit la récusation du magistrat dans le cas où celui-ci serait allié, conjoint ou parent de l'une des parties.

Nous souhaitons que les membres de l'AMF, qui disposent d'un pouvoir de sanction, soient également soumis à ce type de réglementation, donc à la même obligation d'impartialité que les magistrats.

Quel est l'avis de la commission ?

L'article L. 621-4 du code monétaire et financier est déjà très explicite en ce qui concerne les règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres du collège de l'AMF.

De plus, le règlement général de l'AMF, dans ses articles 111-1 à 111-9, précise les obligations d'indépendance et les règles déontologiques applicables aux membres du collège, s'agissant notamment de la gestion et de la composition de leur patrimoine financier.

Le dispositif qui nous est proposé ne nous semble donc pas nécessaire compte tenu du droit en vigueur.

Par conséquent, nous demandons aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Monsieur Marc, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

L'amendement n° 121, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot « rend ».

La parole est à M. François Marc.

Si l'AMF est bien le gendarme de la Bourse, il importe de lui donner les moyens de faire respecter ses décisions.

Sur les marchés financiers, on sait à quel point la publicité des informations est cruciale. Un comportement boursier délictueux qui porte atteinte à l'intérêt général et économique appelle une sanction administrative qui doit être publiée. Tous les acteurs du marché sont concernés par la publicité de ces sanctions : les actionnaires victimes des comportements délictueux, les salariés de l'entreprise, les investisseurs et le marché lui-même.

Nous souhaitons, par conséquent, que ce type de sanction soit publié, afin de garantir à tous les acteurs du marché la même information.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est également attachée à la publicité des sanctions. Mais cet amendement prévoit la publication de toutes les décisions de l'AMF, et pas seulement des sanctions.

Au demeurant, nous observons que, dans la pratique, les sanctions décidées par la commission des sanctions de l'AMF sont très généralement publiées.

En définitive, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Le fait de publier ou non la sanction peut faire partie de la sanction. Les pouvoirs de l'AMF en la matière nous paraissent suffisants et nous préférons donc lui laisser le choix de rendre publiques ou non les sanctions prononcées.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 121.

titre iv

Financer la croissance par la mobilisation de l'épargne

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le h du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés.

II - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, les amendements nos 76, 77, 78, 79 et 80 ayant le même objet, je les présenterai globalement.

La vente à la découpe, appartement par appartement, jette et menace de jeter à la rue des dizaines de milliers de locataires occupant souvent leur appartement depuis de longues années. Ce phénomène, qui s'accentue vivement aujourd'hui, touche de plein fouet les grandes villes - Paris au premier chef, mais aussi Lille, Toulouse, Strasbourg, Lyon, Marseille - et cette pratique s'étend sur l'ensemble du territoire national.

Cette dérive scandaleuse est la conséquence directe de la vente par des propriétaires institutionnels de leurs immeubles à des fonds de pension qui entendent réaliser, à court terme, des plus-values importantes.

Dans la capitale, ce sont ainsi 36 000 logements qui ont été vendus par leurs anciens propriétaires - compagnies d'assurance, investisseurs institutionnels, établissements de crédit, institutions financières - à des fonds de pension agissant comme de véritables prédateurs faisant « main basse sur la ville », et ce au détriment de nos concitoyens.

Ces fonds de pension piétinent le droit au logement, alimentent la spéculation immobilière, aggravant par là même la grave crise du logement que connaît notre pays et qui exclut des couches toujours plus larges de la population de l'exercice du droit au logement. Ce phénomène touche en effet de plus en plus vivement les classes moyennes, qui se retrouvent écrasées par le poids de la spéculation.

Malgré les démentis de certains membres de la majorité, qui déclarent que ces problèmes n'existent pas, la réalité est pourtant dramatique pour un grand nombre de nos concitoyens.

Pour les locataires concernés, le choix est terrible : soit ils achètent, fort cher, leur logement d'origine, soit ils le quittent et vont grossir la liste des demandeurs, soit encore ils sont rejetés de fait des centres-villes et contraints de s'éloigner. Cette dernière option se traduit bien souvent, pour ces personnes, par des charges supplémentaires, car elles se trouvent dans l'obligation d'acheter un deuxième véhicule, à défaut de disposer du même réseau de transports collectifs que dans les grandes villes.

Au cours de la seule année dernière, sur 6 400 opérations de ventes en bloc, seuls 15 % des locataires ont pu se reloger dans les centres-villes.

Le plus inquiétant, c'est qu'un amendement présenté par M Marini à l'occasion de l'examen de la loi de finances a accentué ce processus en réduisant la fiscalité de 33 % à 16, 5 % sur ce type d'opérations. Cet ahurissant dispositif fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées a dopé le développement des opérations spéculatives.

Cela est la preuve flagrante, s'il en était besoin, que vous ne vous sentez pas concernés par les difficultés de logement que rencontrent de plus en plus les personnes vivant dans les grandes agglomérations.

Pourtant, l'heure est aux choix. Il est urgent de se poser des questions de bon sens devant la détresse d'un nombre croissant de locataires qui se sentent littéralement exclus de leur logement par des pratiques à l'éthique plus que douteuse.

Qui sont les plus nombreux ? Les spéculateurs immobiliers ou les demandeurs de logement ?

Quelle est aujourd'hui la nécessité première ? Assurer la rentabilité de l'investissement ou répondre aux besoins sociaux ?

Si, à ces questions légitimes, vous ne pouvez répondre que par des cadeaux fiscaux et par l'inertie face aux situations de détresse, l'avenir de beaucoup de locataires s'annonce bien noir.

C'est pour donner une réponse claire et précise que le groupe communiste républicain et citoyen entend indiquer qu'il est de la responsabilité publique, partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales, d'intervenir en matière de prévention des dérèglements du marché du logement, dont les ventes à la découpe constituent l'une des illustrations.

Au travers des cinq amendements que nous vous présentons, nous souhaitons redonner aux locataires les droits qui sont les leurs et non pas faire la part belle aux fonds de pension et autres spéculateurs, notamment immobiliers.

Quel est l'avis de la commission ?

Puisque Mme Beaufils a bien voulu présenter globalement cette série d'amendements, je vais y répondre de la même façon.

La commission ne partage pas le jugement négatif porté par le groupe CRC sur l'amortissement dit « de Robien », instauré par la loi du 2 juillet 2003, ni, bien sûr, sur le nouveau régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, institué - en effet, à notre initiative - par l'article 11 de la loi de finances initiale pour 2003. Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur cette évolution du régime fiscal des SIIC et sur son impact économique, à notre sens positif en termes d'investissements et d'emplois.

Par ailleurs, le Sénat examinera prochainement la proposition de loi déposée par notre collègue députée Martine Aurillac, et adoptée à l'Assemblée nationale le 16 juin dernier.

Enfin, on nous annonce pour la prochaine session un projet de loi « habitat pour tous ». La commission estime que les propositions de Mme Beaufils pourraient opportunément trouver leur place à l'occasion de l'examen de ce texte par notre assemblée.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 76, 77, 78, 79 et 80.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur. Malheureusement, plus on attend - car ce n'est pas la première fois que ces questions sont posées, et pas seulement par le groupe CRC -, plus la situation s'aggrave et gagne de plus en plus de villes.

Aujourd'hui, les centres-villes se vident de familles qui y vivaient depuis longtemps et la part de mixité sociale qui s'y trouvait encore disparaît progressivement au fil des mois, ce qui est véritablement catastrophique.

Quand cela vous arrange, vous dites qu'il faut aller vite, comme c'était le cas pour l'Agence de l'innovation industrielle. Sur d'autres sujets, comme celui qui nous occupe, vous préférez attendre la mise en place d'un programme plus général.

Vous faites des choix que je déplore et dont beaucoup de nos concitoyens subiront douloureusement les conséquences. Nous entendrons parler encore longtemps de ces problèmes, mais il est à craindre que les personnes concernées n'aient pu trouver de solution.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre intitulé : « Permis de diviser ».

II - Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation municipale préalable, dénommée permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré, qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans la ou les zones géographiques où la situation résidentielle provoquée par l'évolution et le niveau anormal du marché porte atteinte à la mixité sociale, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de la situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble et, de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux et légitime concernant l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le bailleur personne physique peut aussi donner congé à son locataire en justifiant celui-ci par sa décision de reprendre le logement comme résidence principale ou par la vente du logement. Dans ce cas, le congé vaut offre de vente. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. »

II - La première phrase du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée : « Le délai de préavis est égal à un mois par année de présence dans le logement, chaque année commencée comptant pour une. »

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« III - Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à deux fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

« Les mêmes dispositions sont applicables, sans condition d'âge, à toute personne bénéficiant du droit à pension visé à l'article L. 341-1, de l'attribution de l'allocation visée aux articles L. 821-1 à L. 821-7 du code de la sécurité sociale ou atteinte d'une affection longue durée.

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire de la reprise est une personne âgée de plus de soixante ans et ses ressources annuelles sont inférieures à deux fois le montant annuel du salaire minimum de croissance ou toute personne bénéficiant, sans condition d'âge, du droit à pension visé à l'article L. 341-1, de l'attribution de l'allocation visée aux articles L. 821-1 à L. 821-7 du code de la sécurité sociale ou atteinte d'une affection longue durée.

« L'âge du locataire et la situation du bénéficiaire de la reprise sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

L'amendement n° 80, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Art. 18 - Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant atteinte à la mixité sociale comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés, de l'éventuelle révision annuelle des contrats et suspendre la mise en vente par lots des logements d'habitation et mixtes. »

Cet amendement a été défendu.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 107 est présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 81.

Nous sommes en présence d'un article prolongeant l'une des dispositions phares de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, celle consistant à autoriser des donations en numéraire aux descendants d'un contribuable sans frais liés à cette donation.

Nous connaissons à peu près le coût de ce dispositif - on parle de 500 millions d'euros - mais pas l'évaluation concrète de son impact sur l'investissement et la consommation.

La loi Sarkozy pour le soutien à la consommation et à l'investissement se présentait, il y a environ un an, comme une forme de DDOEF visant à mettre les fruits de la croissance en action en vue d'en assurer la durabilité. Le résultat est probant.

Les ménages les plus aisés ont certainement utilisé la faculté de « franchiser » une partie de leurs biens sous forme de donations. Mais, pour ce qui est de la croissance, nous sommes passés d'un taux prévu de 2, 5 % dans le projet de loi de finances pour 2006 à une espérance d'un taux de 1, 5 %.

En clair, on nous invite à persévérer dans une voie qui n'a pas produit les effets escomptés.

En fait, la mesure que nous rejetons apparaît clairement pour ce qu'elle est : un nouveau cadeau fiscal pour quelques privilégiés, un outil d'optimisation de leur patrimoine, quand la grande majorité des salariés et des ménages ne vivent, pour leur part, que le poids de la TVA, la hausse des impositions directes locales, celle des tarifs de services publics, ou encore celle des prix des produits pétroliers.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions encourager une disposition inégalitaire et inefficace.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 107.

Dans le cadre de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, les dons aux descendants de plus de 18 ans avaient été exonérés totalement de droits d'enregistrement dans la limite de 20 000 euros par bénéficiaire. Cette exonération était prévue jusqu'au 31 mai 2005. Il est proposé aujourd'hui de relever le plafond à 30 000 euros et de repousser au 31 décembre la date limite.

Lors du vote de cette disposition, le groupe socialiste avait noté qu'il fallait s'interroger sur la proportion de contribuables susceptibles de bénéficier de dons d'une telle importance. En tout état de cause, cette mesure sera sans effet pour les familles modestes en raison de leur capacité réduite de dons. L'injustice est encore aggravée aujourd'hui par le relèvement du plafond.

Aucun plafond en termes de don global n'est posé. En multipliant le nombre de bénéficiaires, le montant total du don exonéré est potentiellement très important pour un contribuable donné.

La tentative de chiffrage faite par l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, était très vague sur les effets potentiels. Elle permettait néanmoins de souligner que si la mesure était utilisée à plein par les ménages, le coût budgétaire immédiat serait nul, mais l'Etat perdrait de 1, 4 à 2 milliards d'euros sur les successions à venir.

Aujourd'hui, contrairement aux engagements de Nicolas Sarkozy à l'époque, la prolongation et l'élargissement de la mesure ne sont précédés d'aucune étude d'impact et aucun chiffrage du coût n'est fourni.

En réalité, aucun effet notable sur la consommation ne peut être raisonnablement discerné. La mesure a sans doute rencontré un certain succès puisque les dons se sont accélérés. Mais la seule question légitime est celle de ses conséquences : ses effets en termes de hausse de la consommation sont loin d'être avérés, d'autant que l'on peut supposer qu'une grande partie des sommes reçues ont pu être épargnées par les bénéficiaires.

Deux arguments militent donc dans le sens de la suppression de cet article : l'injustice supplémentaire créée entre les personnes et le fait que l'impact recherché sur la consommation n'est apparemment pas du tout avéré, comme l'OFCE a pu le démontrer.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission, loin d'être convaincue par les raisons avancées par les auteurs de ces deux amendements, considère, au contraire, que la mesure en cause est efficace pour accroître la fluidité de la transmission des patrimoines. Tel était d'ailleurs son objet.

En outre, la prolongation et l'amélioration dont il s'agit ayant été annoncées dès le mois de février, il n'est pas possible de revenir sur ce qui a été perçu comme un engagement des pouvoirs publics.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à la suppression de l'article 14.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il me paraît important d'insister sur le fait que cette mesure nous paraît extrêmement favorable. Nous voulons l'améliorer, la prolonger, parce qu'elle a des effets positifs.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait de ces amendements.

Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?

Il est hors de question de retirer cet amendement, monsieur le président.

Nous sommes d'autant moins convaincus par les arguments de M. le ministre que toutes les statistiques économiques ont démontré que l'effet de cette mesure sur la consommation n'était pas avéré.

Au surplus, il nous paraît étonnant que le Parlement soit amené à adopter a posteriori des dispositions, dont le coût dans le temps s'élève tout de même entre 1, 5 et 2 milliards d'euros, et annoncées à grands renforts d'effets médiatiques. On peut dès lors s'interroger sur le rôle du Parlement : demander au Parlement d'entériner des dispositions a posteriori ne nous semble pas une bonne méthode de gouvernance.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît justifié de maintenir ces amendements de suppression de l'article 14.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 81 et 107.

Je mets aux voix l'article 14.

L'amendement n° 110, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'un tel accord dans l'entreprise, aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux, visées à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, ne peut être mise en place au sein de la société. »

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement tend à lier à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement l'octroi aux mandataires sociaux d'une forme de rémunération variable. Il est normal de faire bénéficier l'ensemble des salariés de l'entreprise des performances positives de cette dernière, surtout lorsqu'ils y ont contribué.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour la commission, les deux sujets ici liés doivent rester distincts : d'une part, la politique de rémunération des mandataires sociaux, qui est notamment variable en fonction des résultats de l'entreprise, d'autre part, les accords d'intéressement, qui ne sont pas juridiquement obligatoires. De nombreuses d'entreprises ont des mandataires sociaux, elles doivent les rémunérer, et elles n'ont pas choisi de mettre en place des accords d'intéressement.

Ne serait-ce que pour cette seule raison, le dispositif proposé ne nous paraît pas opérationnel : il est de caractère trop systématique. Nous ne pouvons donc y être favorables.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne vois pas pourquoi il faudrait établir un lien automatique entre l'intéressement des salariés et la rémunération des dirigeants.

Les différences dans les structures de rémunération traduisent tout simplement les différences des rôles de chacun dans la société. C'est une réalité ! En particulier, la part variable de la rémunération des dirigeants peut avoir une place prépondérante, puisqu'elle peut notamment intégrer leurs capacités à atteindre des objectifs à court terme et à moyen terme.

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

L'amendement n° 108, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 444-8, est ajouté à la fin du chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La mise en place ou la renégociation de l'un des dispositifs d'épargne salariale prévus aux chapitres Ier, II et III du présent titre ne peut avoir lieu sans négociation salariale préalable. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement prévoit qu'une négociation sur les salaires doit être engagée avant celle visant à mettre en place ou à renégocier un accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne d'entreprise.

Le développement de la participation n'est absolument pas critiquable en soi. Mais dans une conjoncture économique incertaine, il peut être tentant pour les entreprises de privilégier cette forme de rémunération variable plutôt que les salaires.

Il serait d'ailleurs intéressant de connaître aujourd'hui le poids des rémunérations issues des dispositifs d'épargne salariale dans le revenu global des salariés qui en bénéficient et, surtout, l'évolution ces dernières années de la part respective salaire et épargne salariale. J'avoue n'avoir pas trouvé ces informations.

Dans une situation où le pouvoir d'achat baisse et alors que la revalorisation des salaires n'est, semble-t-il, pas à l'ordre du jour, mettre l'accent sur l'épargne salariale peut alors avoir un goût amer. Surtout que plusieurs membres du Gouvernement ont suggéré qu'à terme le système pourrait évoluer vers une substitution de l'épargne salariale aux augmentations de salaires. Nous ne pouvons y souscrire.

L'épargne salariale ne saurait se substituer aux salaires, qui, seuls, permettent de garantir une vraie hausse du pouvoir d'achat susceptible de relancer la consommation.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'une négociation sur les salaires soit au moins engagée, à défaut d'aboutir à chaque fois, avant toute ouverture de négociation sur un éventuel accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne d'entreprise.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas favorable à la multiplication de conditions contraignantes et préalables à la création ou à la reconduite de dispositifs d'épargne salariale. Elle souhaite, au contraire, encourager plus largement ces dispositifs.

La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est pratiquement une question de principe : nous considérons qu'il y a une différence entre salaire et épargne salariale et qu'à partir du moment où ce sont deux choses distinctes il ne saurait être nécessaire de déclencher une négociation sur l'un préalablement à la prise de décision sur l'autre.

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

L'amendement n° 109, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 444-8, est ajouté à la fin du chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abondé par l'entreprise doivent établir et fournir à l'ensemble des parties prenantes à la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27 un indicateur faisant le rapport entre l'ensemble des sommes perçues par les salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements de l'entreprise, et la masse salariale de l'entreprise. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Nous avons souhaité, avec cet amendement, instituer une méthode pour évaluer exactement la complémentarité de la participation dans les PME et du salaire.

Cet amendement vise à permettre de déterminer, en préalable à chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, si l'esprit des règles tendant à interdire toute substitution de l'épargne salariale sous ses diverses formes au salaire direct est bien respecté.

La définition d'un indicateur comparant l'évolution de la masse salariale à celle de l'ensemble des versements perçus par les salariés permettra de déterminer dans quelle mesure ces dispositifs, qui doivent rester complémentaires à l'évolution du pouvoir d'achat à travers le salaire, s'y substituent en réalité.

Quel est l'avis de la commission ?

Là encore, les auteurs de l'amendement créent un lien qui, à nos yeux, n'est pas évident. Cette mesure, en représentant dans certains cas un coût très élevé à la charge des entreprises, pourrait être quelque peu paralysante.

Plus fondamentalement, nous nous interrogeons sur le ratio proposé par l'amendement : est-il pertinent et lisible tant dans ses modes de calcul que dans l'interprétation des évolutions potentiellement divergentes des salaires et de l'épargne salariale ?

Au vu de l'ensemble de ces remarques et de ces questions, nous exprimons un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est attaché au principe de non-substitution de l'intéressement ou de la participation au salaire.

Cela dit, la législation en vigueur comporte d'ores et déjà plusieurs mesures visant à garantir ce principe, notamment via les mécanismes de plafonnement existants au niveau tant de l'entreprise que du salarié.

Cependant, je ne partage pas la logique sous-jacente à cette proposition. Comme je le disais tout à l'heure, plafonner la progression de l'épargne salariale en fonction de l'évolution des salaires ne me paraît pas être dans l'intérêt des salariés ni dans celui des entreprises qui les emploient.

C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

l'effectif est limité à un salarié

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail :

si celui-ci a aussi la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

L'article 15 vise, dans sa rédaction actuelle, une hypothèse qui paraît juridiquement absurde : celle où le chef d'une entreprise individuelle, sans personnalité morale, serait son propre salarié. Comme il faut être obligatoirement deux pour signer un contrat, cette hypothèse ne peut se rencontrer.

L'amendement n° 43 tend donc à alléger la rédaction de l'article en supprimant une mention inutile.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

L'amendement n° 146, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

En 2005, un tel accord doit avoir été conclu avant le premier jour du dixième mois suivant la date de sa prise d'effet et déposé par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un V ainsi rédigé :

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de conclure et déposer jusqu'au 30 septembre 2005 les accords d'intéressement visés au I du présent article est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

L'article 15 du présent projet de loi ouvre la possibilité, dans les entreprises de moins de cent salariés, d'accords d'intéressement pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou salariés.

Il s'agit, à notre sens, d'une mesure forte d'incitation au développement dans les PME de l'intéressement aux résultats des entreprises.

Toutefois, le droit commun des accords d'intéressement exige que de tels accords soient négociés et déposés avant le30 juin de l'année en cours. Si l'on veut que l'article 15 ait une portée concrète en 2006, il faut donc modifier la date visée à cet article et permettre la conclusion de tels accords d'intéressement dès 2005, en prévoyant que, exceptionnellement, ces accords puissent être conclus et déposés jusqu'au 30 septembre 2005, et non pas jusqu'au 30 juin 2005, date qui est d'ailleurs déjà dépassée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'objectif du Gouvernement est de susciter, chez le chef d'entreprise, une motivation à instaurer un accord d'intéressement.

Votre proposition, monsieur le rapporteur, tend à ce que la disposition visée produise des effets dès 2006. Cependant, l'adopter instituerait une inéquité de fait entre les chefs d'entreprises ayant déjà conclu des accords d'intéressement, qui ne pourront en bénéficier, et ceux qui se verraient ouvrir la possibilité d'être concernés par de tels accords parce qu'ils sont en retard dans cette démarche. Par ailleurs, si l'on corrige cette inégalité en rendant la mesure rétroactive, on risque de provoquer un effet d'aubaine.

Aussi, n'ayant pas de solution pour éviter ces deux écueils, je préférerais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez cet amendement, la disposition présentée me semblant difficile à appliquer en toute équité.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, je m'aperçois que la version rectifiée de notre amendement n'a pas été distribuée. Or c'est elle que je comptais défendre d'emblée devant la Haute Assemblée.

Il s'agit de l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. Compléter in fine cet article par un V ainsi rédigé :

V. - En 2005, un tel accord d'intéressement dont peut bénéficier le chef d'entreprise ou le conjoint, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, doit avoir été conclu et déposé avant le premier jour du dixième mois suivant sa date de prise d'effet et déposé par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un VI ainsi rédigé :

VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de conclure et déposer jusqu'au 30 septembre 2005 les accords d'intéressement visés au V du présent article est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Un léger « bogue » s'est produit. Dans ces conditions, je préfère retirer l'amendement. La commission mixte paritaire nous permettra d'y revenir, puisque l'article 15 restera en discussion grâce à l'adoption opportune d'amendements de la commission des affaires sociales !

L'amendement n° 146 rectifié est retiré.

L'amendement n° 44, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel I bis ainsi rédigé :

I bis. - Après le cinquième alinéa du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord d'intéressement peut être conclu pour une durée d'un an dans les entreprises employant moins de cinquante salariés. »

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Le code du travail prévoit actuellement que les accords d'intéressement sont obligatoirement conclus pour une durée de trois ans. Or cette durée est jugée excessivement longue par un grand nombre de patrons de PME, pour lesquels l'avenir manque de lisibilité. Ils hésitent, de ce fait, à s'engager sur une telle durée.

Afin d'encourager le développement de l'intéressement dans les PME, cet amendement tend donc à ramener à un an la durée minimale de l'accord d'intéressement requise pour ces entreprises.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis quelque peu embarrassé. En effet, l'idée est évidemment excellente, à tel point que le Gouvernement a confié à deux parlementaires, MM. Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille, une mission sur ce sujet. Nous leur avons demandé d'étudier les évolutions du dispositif de la participation et de l'intéressement, afin, notamment, d'en favoriser le développement dans les PME.

Par conséquent, si nous acceptions d'emblée cet amendement, nous leur couperions l'herbe sous le pied, ...

Cela montrerait l'efficacité du Sénat !

... alors que cette intéressante mission permettra peut-être de dégager d'autres éléments qui viendront compléter votre proposition, madame Debré.

Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement, par respect pour la mission confiée à vos deux collègues députés.

Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je m'en voudrais de couper l'herbe sous le pied de mes collègues députés, qui sont, comme les membres du Sénat, très compétents ! J'espère qu'ils iront dans le sens que nous préconisons.

Ils remettront leur rapport le 11 octobre prochain.

Dont acte ! Nous suivrons cette question avec beaucoup d'intérêt. J'aurais certes aimé que cet amendement soit adopté, néanmoins je le retire.

L'amendement n° 44 est retiré.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin du troisième alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :

ainsi que, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente

par les mots :

et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente des bénéficiaires visés au sixième alinéa de l'article L. 441-1.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour modifier le sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, remplacer les mots :

sans que celle-ci ou celui-ci ne puisse dépasser le salaire versé au salarié le mieux rémunéré

par les mots :

dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction du texte, qui pourrait donner à penser que le chef d'entreprise n'a pas droit à l'intéressement lorsque son revenu dépasse celui du salarié le mieux payé de l'entreprise. L'intention des auteurs du texte est que la rémunération du chef d'entreprise soit prise en compte dans la limite du salaire le plus élevé de l'entreprise.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

L'amendement n° 83, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant la dernière phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces personnes ne peuvent bénéficier d'une prime dans le cadre de cette répartition qu'à la condition que la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 132-27 ait abouti à un accord.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Il s'agit d'un simple amendement de principe, portant sur la question de la gestion des fonds collectés au titre de la participation.

Nous souhaitons faire en sorte que les fonds concernés, en l'espèce la réserve spéciale de participation instituée en vertu des dispositions de l'article L. 442-2 du code du travail, soient soumis au contrôle direct des salariés quant à leur utilisation.

Comme cela est précisé dans l'objet de l'amendement, nous entendons rappeler que faire progresser les salaires doit être la priorité dans toutes les entreprises. Les éléments de l'intéressement ne font en aucun cas partie du salaire.

Nous tenons à cette précision et c'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission estime que les accords d'intéressement prévus à l'article 15 doivent prendre en compte la situation des entreprises, sans décourager les PME souhaitant conclure de tels accords malgré l'absence d'accord salarial, que cette situation tienne à des raisons économiques, juridiques ou sociales.

Du reste, le présent article prévoit déjà une limitation, qui a été commentée voilà quelques instants par Mme Debré, pour éviter que les chefs d'entreprise ne perçoivent une part trop importante de l'intéressement, au détriment des salariés. Comme on l'a vu, le plafond correspond au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 83.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 116, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce et la dernière délibération sur les rémunérations prise au titre de l'article L. 225-98 du code de commerce. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement tend à prévoir que les sections syndicales d'organisations représentatives, telles que le comité d'entreprise, bénéficieront d'une information identique à celle qui est délivrée aux actionnaires au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.

Pour les sections syndicales, eu égard à leur participation à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue à l'article L. 132-27 du code du travail, cette exigence va de soi.

Cette obligation d'information permet que soit enfin posée, en toute transparence, la question du partage équitable de la richesse créée par l'entreprise.

Quant au comité d'entreprise, il est logique que, dans le cadre de l'information annuelle due par le chef d'entreprise au titre de l'article L. 432-4 du même code, il bénéficie de l'information donnée aux sections syndicales.

La détention de cette information lui offrira la faculté, le cas échéant, d'user des nouveaux pouvoirs que lui reconnaît l'article L. 432-6-1 du code du travail prévu par la loi relative aux nouvelles régulations économiques.

Ainsi, il pourra, en cas de rémunération d'un mandataire social injustifiée ou injustifiable, requérir l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée des actionnaires d'un projet de résolution relative aux rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou, en cas d'inertie, demander en justice la convocation de cette assemblée.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission craint qu'il ne s'agisse là d'une lourde formalité, venant s'ajouter à des textes et à des procédures déjà bien complexes.

C'est la raison pour laquelle elle n'est pas favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les informations sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées figurent dans le rapport de gestion dont les représentants des salariés sont destinataires, comme le prévoit le code du travail.

En outre, la diffusion de cette information est exigée par l'Autorité des marchés financiers au titre de l'information financière.

Je ne vois donc pas comment l'information pourrait ne pas être déjà suffisamment diffusée.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 116.

L'amendement n° 117, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 434-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il transmet également toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce et la dernière délibération sur les rémunérations prise au titre de l'article L. 225-98 du code de commerce. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement prévoit que les sections syndicales d'organisations représentatives comme le comité d'entreprise bénéficient d'une information identique à celle qui est délivrée aux actionnaires au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.

Pour les sections syndicales, eu égard à leur participation à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, cette exigence va de soi. Cette obligation d'information permet que soit enfin posée, en toute transparence, la question du partage équitable de la richesse créée par l'entreprise.

Dans la mesure où cet amendement a un objet identique à l'amendement précédent et que ce dernier a reçu un avis défavorable de la commission comme du Gouvernement, j'abrège mon propos.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission relève que le comité d'entreprise se voit déjà adresser un rapport retraçant l'affectation des bénéfices ainsi qu'un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle.

La formalité supplémentaire qu'imposerait cet amendement ajouterait une complexité et des délais dans un droit qui est déjà très compliqué.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. M. Godefroy a annoncé lui-même que le Gouvernement serait défavorable à cet amendement ; je le confirme.

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

L'amendement n° 82, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par les mots : « et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Je souhaite d'abord revenir sur les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur relatifs aux droits des salariés. Nous sommes face à une politique de classe ! Le groupe CRC aurait très bien pu déposer l'amendement précédent présenté par nos collègues socialistes, tant il était pertinent en matière de droits supplémentaires pour les salariés.

En ce qui concerne l'amendement n° 82, force est de constater que l'article 15 a pour objet précis de détourner le flux des demandes salariales, des revendications sur le pouvoir d'achat, vers une utilisation accélérée des fonds déposés dans les réserves spéciales de participation ou en vertu des accords d'intéressement.

Le problème, c'est que de tels accords n'existent pas dans toutes les entreprises, puisque l'obligation ne s'applique qu'aux entreprises comptant au moins cinquante salariés. Celles qui ne sont pas soumises à cette obligation sont donc les plus nombreuses et emploient le nombre le plus important de salariés.

De fait, cet article 15 nous permet de constater que l'intéressement et la participation deviennent de plus en plus des variables des politiques de modération salariale, en même temps que des instruments de stratégie patronale visant, notamment, à donner la priorité à la rémunération du capital au détriment du travail.

De toute évidence, si l'on persiste à opposer ainsi la nécessaire progression des salaires à l'usage des accords d'intéressement et de participation, nous ne pourrons avancer.

Notre amendement vise donc à lier la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 au respect des obligations en matière de négociation salariale.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission estime que cette proposition n'est pas dans l'esprit de la participation, voulue depuis l'origine comme une association du capital et du travail.

Ce principe de contrôle, dont les modalités ne sont pas précisées, ne cadre pas avec la justification même de la participation.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 82.

L'amendement n° 47, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du deuxième alinéa (1) de l'article L. 442-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le résultat comptable correspondant aux opérations réalisées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »

II. - L'article L. 442-3 du même code est abrogé.

III. - La perte de recette résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence respectivement par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux mêmes droits.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement a pour objet de modifier la formule de calcul de la réserve spéciale de participation en substituant au bénéfice fiscal le bénéfice comptable.

Retenir le bénéfice comptable au lieu du bénéfice fiscal permettrait de neutraliser les conséquences des stratégies d'optimisation fiscale menées par certaines entreprises, qui ont pour effet de minorer la participation versée aux salariés.

Cette proposition rencontre un large assentiment de la part des partenaires sociaux que j'ai longuement auditionnés. Elle permettrait de moderniser les modalités de calcul de la réserve de participation.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission considère que cet amendement est particulièrement intéressant, car le bénéfice comptable apparaît comme une référence plus incontestable, plus neutre, que le bénéfice fiscal, selon différentes caractéristiques de la gestion des entreprises.

Toutefois, elle a observé que le même amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale par le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, qui était rapporteur pour avis de ce texte, et que le Gouvernement avait demandé son retrait.

Nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de définir l'impact qu'aurait cette mesure, qui modifierait très substantiellement, à la hausse ou à la baisse, le montant des sommes distribuées au titre de la participation, selon les entreprises et selon les secteurs de l'économie.

Sur ce sujet, tout en soulignant le caractère novateur et intéressant de l'idée, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement n'a pas varié depuis l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale et je vais vous expliquer pourquoi.

Tout d'abord, la modification proposée aurait des avantages pour certaines entreprises et des inconvénients pour d'autres. Il faut procéder à une analyse plus approfondie de cette question, d'autant que les normes comptables évoluent et que la situation peut dépendre de cette évolution.

Ensuite, ce dispositif entre dans le cadre de la mission des deux parlementaires qui doivent rendre un rapport le 11 octobre prochain.

Je vous serais donc reconnaissant, madame Debré, de bien vouloir, comme précédemment, retirer cet amendement.

L'amendement n° 47 est-il maintenu, madame le rapporteur pour avis ?

J'avais déjà indiqué, lors de mon intervention dans la discussion générale, que je retirerai cet amendement. Pour autant, je pense qu'il faut approfondir la question.

Je ne vais pas, encore une fois, couper l'herbe sous le pied de Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, mais j'espère que nous pourrons travailler en ce sens, puisque c'est le souhait d'un grand nombre de partenaires sociaux.

L'amendement n° 47 est retiré.

L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Dassault et Saugey, J. Blanc, Branger, Carle, Courtois, César, Garrec, Longuet, de Raincourt, Valade et Murat est ainsi libellé :

Avant le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Ces accords ne peuvent déroger ni à la hausse ni à la baisse au plafond d'attribution individuel des droits fixés par décret

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, monsieur le président !

Il s'agit donc de l'amendement n° 56 rectifié ter.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Cet amendement, sur lequel la commission avait l'intention d'émettre un avis favorable, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

L'amendement n° 48, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du a) du 1° et dans la première phrase du a) du 2° de cet article, remplacer les mots :

un accord spécifique négocié avec les représentants du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code du travail

par les mots :

un accord spécifique passé dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code du travail

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Le projet de loi prévoit que l'accord permettant le versement de la prime exceptionnelle d'intéressement doit être négocié avec les représentants du personnel dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement.

Or les accords d'intéressement peuvent, certes, être négociés avec les représentants du personnel, mais ils peuvent aussi être approuvés directement par le personnel à l'occasion d'un référendum d'entreprise.

Afin de favoriser la conclusion d'accords spécifiques sur la prime d'intéressement exceptionnelle, notamment dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, cet amendement prévoit que ces accords puissent également être approuvés directement par le personnel.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, car il permet d'ajouter le référendum aux modalités de négociation. Il représente donc un progrès important.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

Je mets aux voix l'article 15 ter, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

L'article 15 quater prévoit une mesure de déblocage exceptionnel des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.

Le dispositif dérogatoire a déjà été mis en oeuvre en 2004 en vue de stimuler la consommation. En fait, il n'est pas établi que la consommation entraîne la croissance et l'emploi dans la proportion attendue. Il est à craindre, en revanche, qu'en raison de la mondialisation de l'économie elle ne détériore la balance commerciale de la France.

Au moment où la priorité doit être donnée à l'épargne en vue de gager les dettes de pension et de doter l'économie productive des ressources à long terme dont elle a besoin pour investir et préparer l'avenir, ce déblocage précipité met en péril la pédagogie en cours sur les vertus de l'épargne salariale.

Au surplus, nombre de PME ont développé l'actionnariat salarié sur la base des ressources générées par la participation et l'intéressement. Cet élan prometteur ne peut être mis en danger par des déblocages précipités des attributions de primes, dont l'opportunité conjoncturelle reste à démontrer. Cela va un peu à l'encontre de la constitution d'une épargne longue, dont ont besoin nos entreprises.

Le présent amendement entend donc respecter la philosophie de la participation et de l'intéressement et combattre les concessions faites à la « tyrannie du court terme ».

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 133 est présenté par M. Dassault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, avant les mots :

la part des sommes versées aux salariés

insérer les mots :

tout ou partie de

II - Compléter cette phrase par les mots :

, sauf décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement n° 130.

La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 quater a pour objet de subordonner, pour les entreprises dont la participation fait l'objet d'un accord dérogatoire, le déblocage des sommes excédant la participation calculée selon la formule de calcul légale à la conclusion d'un accord collectif. A défaut d'accord, seule la participation « légale » serait déblocable.

Pour éviter d'imposer, en cas de recours à une formule dérogatoire, des calculs qui peuvent être complexes et coûteux, comme le recalcul de la réserve de participation 2004 selon la formule légale, nouvelle répartition « fictive » de ces sommes entre les bénéficiaires, il conviendrait de prévoir que l'employeur, s'il le souhaite, peut permettre, par décision unilatérale, le déblocage de la totalité de la participation calculée conformément à la formule dérogatoire.

L'amendement n° 133 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article :

a) supprimer le mot :

exclusivement

b) remplacer les mots :

l'application de la première phrase de l'alinéa précédent est subordonnée

par les mots :

le déblocage de ces actions, des sommes affectées à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 3 de l'article L. 442-5 du code du travail, ainsi que des avoirs constitués en parts ou actions de ces fonds ou organismes de placement provenant des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats 2004 de l'entreprise est subordonné

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, monsieur le président !

Il s'agit donc de l'amendement n° 53 rectifié bis.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Cet amendement vise à étendre le champ de la négociation d'accords collectifs pour permettre le déblocage de la participation.

Au regard des précédentes pratiques de déblocage d'épargne salariale, l'impact sur le montant des sommes débloquées devrait être relativement faible.

En revanche, compte tenu des délais de négociation des accords collectifs, l'effet sur la consommation de la mesure de déblocage devrait être différé de quelques semaines, voire de quelques mois.

L'amendement n° 57, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A défaut de disposition contraire prévue par un accord collectif, l'abondement de l'employeur visé à l'article L. 443-7 du code du travail et versé en 2005 s'applique au montant des versements du titulaire du plan, déduction faite des sommes dont ce dernier a demandé le déblocage dans les conditions visées au I.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends également, monsieur le président !

Il s'agit donc de l'amendement n° 57 rectifié.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de subordonner à un accord collectif la possibilité que l'employeur abonde les sommes débloquées en 2005, alors qu'un tel phénomène avait pu être observé lors du déblocage exceptionnel en 2004.

En encadrant la possibilité de déblocage exceptionnel proposé en 2005, cet amendement est tout à fait conforme à la doctrine de la commission des finances d'encourager l'épargne à long terme.

L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :

Elles sont imposables, pour leur montant déterminé compte tenu des revenus, gains ou pertes résultant de leur placement dans les conditions prévues par l'article L. 442-5 du code du travail, selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il est proposé de soumettre à l'impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires, l'ensemble des sommes débloquées dans le cadre du présent dispositif, c'est-à-dire non seulement les droits à participation en principal, mais aussi les revenus ou gains, voire les pertes, résultant de leur placement, par hypothèse pendant une durée limitée.

Cette mesure équilibrée permet de concilier la nécessité de ne pas alourdir outre mesure les obligations déclaratives des gestionnaires de l'épargne salariale et celle d'imposer l'accessoire comme le principal.

En effet, il est normal, alors que les droits à participation sont imposables, parce que débloqués, que les produits de leur placement, d'un montant peu élevé compte tenu de la durée d'immobilisation de l'épargne concernée - quelques mois -, le soient aussi. Mais, dans le même temps, compte tenu des faibles enjeux individuels, il convient, alors que la réussite de la mesure repose pour une bonne partie sur les sociétés de gestion de l'épargne salariale, de ne pas leur « infliger » des obligations déclaratives disproportionnées.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 51 rectifié, 130 et 168 ?

S'agissant de l'amendement n° 51 rectifié, tendant à la suppression de l'article, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Dans mon rapport écrit, j'avais accepté la mesure ponctuelle proposée, dès lors qu'elle était limitée au déblocage des droits acquis au titre de la participation en 2004 et qu'elle ne concernait donc pas l'ensemble des sommes versées au titre de la participation. Je suis confirmé dans cette analyse, M. le ministre ayant précisé à l'instant que les sommes ainsi distribuées seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu, contrairement à ce qui s'était passé l'an dernier.

L'amendement n° 130 est judicieux, raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

Sur l'amendement n° 168 du Gouvernement, la commission a émis un avis tout à fait favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 51 rectifié, 130, 53 rectifié bis et 57 rectifié ?

L'amendement n° 51 rectifié vise à supprimer un article qui ouvre la possibilité d'un déblocage des sommes issues de la participation aux résultats de l'entreprise au titre de 2004.

Monsieur Jégou, vous craignez que cette mesure conjoncturelle ne soit de nature à remettre en cause les différents dispositifs d'épargne existants. Vous craignez également que ce pouvoir d'achat supplémentaire dans les mains des ménages n'aggrave le déficit de notre balance commerciale.

Le Gouvernement ne partage pas vos craintes. Il est au contraire attaché à la participation et à l'intéressement. Les différentes mesures dont nous débattons actuellement, qui tendent à favoriser la diffusion de ces dispositifs dans l'ensemble des entreprises, en sont la preuve.

Cette mesure de déblocage, qui peut constituer une aide ponctuelle utile pour certains de nos concitoyens, a été conçue de manière à ne pas perturber les dispositifs existants.

Ainsi, le déblocage ne peut pas être exercé lorsque les sommes attribuées au titre de la participation sont affectées à un plan d'épargne pour la retraite collectif.

De même, lorsque les sommes en question sont investies dans l'entreprise, un accord entre les partenaires sociaux est nécessaire pour en obtenir le déblocage.

Enfin, les sommes débloquées sont soumises à la fiscalité de droit commun.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le déblocage est un objectif ponctuel. Cette mesure ayant été annoncée aux Français - et beaucoup l'attendent -, le Gouvernement souhaite qu'elle soit mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant, nous sommes tout à fait prêts à mener une concertation approfondie au cas où la pérennité de cette mesure serait proposée. En l'occurrence, elle ne vaut que pour l'année 2004.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 130, qui permet aux entreprises, dont les accords de participation aux résultats de l'exercice vont au-delà de l'obligation légale, de choisir les modalités les plus appropriées pour mettre en oeuvre cette mesure de déblocage exceptionnelle.

Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements de M. Dassault qui ont été repris par M. le rapporteur, à savoir les amendements n°s 53 rectifié bis et 57 rectifié.

La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote sur l'amendement n° 51 rectifié.

Je comprends les scrupules de nos collègues du groupe UC-UDF. Mais il faut tout de même que chacun ici réalise dans quelle ornière nous nous trouvons en ce moment. Nous devons en sortir !

Je vais user d'une comparaison paysanne : quand on veut faire passer un gué à son cheval, on lui donne un coup de fouet !

Cet article prévoit, certes, une mesure ponctuelle, qui n'est peut-être pas parfaitement orthodoxe par rapport à la philosophie générale, mais elle devrait nous aider à franchir un cap difficile. Je ne voterai donc pas cet amendement de suppression.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Je crois que chacun ici aura compris notre souci de cohérence.

Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez le fonctionnement des PME. Lorsque ces entreprises pratiquent un système d'intéressement, le chef d'entreprise peut être légitimement préoccupé de voir fondre des sommes sur lesquelles il comptait, d'ailleurs dans l'intérêt de l'entreprise, et ce tout simplement parce que l'occasion est donnée de débloquer des fonds.

Vous avez eu l'élégance d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 130. Il sera probablement adopté par le Sénat. Je vais donc tenter d'être à nouveau cohérent en retirant l'amendement n° 51 rectifié.

Excellent !

Très bien !

L'amendement n° 51 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

Avant la mise aux voix de l'amendement n° 168, je voudrais profiter de l'occasion, non pour changer l'avis de la commission, d'ailleurs je ne me l'autoriserais point, mais pour poser une question à M. le ministre sur un point de fiscalité.

Nous venons de le voir, l'article 15 quater permet une possibilité de déblocage exceptionnel. Dans ce cadre, le dispositif proposé prévoit une imposition des plus-values au taux de 16 %, ce qui soulève la question de leur mode de calcul.

En effet, les plus-values peuvent être calculées par rapport au prix réel d'acquisition des parts au moment du versement de la participation, mais également en fonction d'un prix moyen. Pour illustrer mon propos, je prends des cas comparables figurant au paragraphe 3 de l'article 150-0 D du code général des impôts : « En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. »

Monsieur le ministre, je suppose que des dispositions réglementaires viendront éclairer les praticiens sur les modalités d'application du présent article. Mais j'ai souhaité poser cette question pour la bonne compréhension du dispositif et afin de simplifier les démarches des gestionnaires de fonds.

La parole est à M. le ministre délégué.

J'ai bien compris votre question, monsieur le rapporteur. A vrai dire, la réponse figure dans l'amendement du Gouvernement : ces sommes ne sont pas soumises à l'impôt sur les plus-values, mais elles sont intégrées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

J'espère ne pas m'être trompé dans mon interprétation et avoir répondu à votre question.

C'est parfaitement clair, et c'est dans l'intérêt du budget de l'Etat !

M. François Loos, ministre délégué. Probablement !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 168.

En voyant les différents amendements qui viennent d'être examinés, nous sommes inquiets et nous nous interrogeons quant à la substitution de ces revenus à des salaires réguliers. Le déblocage n'aurait-il pas vocation à devenir une forme de variable d'ajustement des salaires ?

Dès lors que ces revenus nouveaux sont intégrés aux sommes soumises à l'impôt sur le revenu, il apparaît clairement que l'on se situe dans un dispositif de substitution progressive aux salaires. C'est en tout cas ce que l'on peut déduire des ajustements successifs que le Gouvernement introduit dans son texte.

Mais non !

Voilà qui n'est pas pour nous rassurer sur l'avenir ! En effet, nous l'avons déjà dit, les profits des entreprises sont en très forte hausse depuis trois ans. Pour autant, les salaires connaissent de très faibles augmentations, quand ils ne stagnent pas depuis plusieurs années.

Dans la situation où nous sommes, il faut relancer la consommation. Or il existe des leviers qui peuvent être activés par une relance de la négociation salariale. Mais le Gouvernement ne donne pas tellement de signes de vouloir aller dans cette direction. Nous le regrettons !

L'effet de substitution recherché par des mesures de ce type laisse clairement apparaître que le Gouvernement n'a pas véritablement la volonté d'avancer sur la question du pouvoir d'achat « normal » des salariés. Nous sommes donc très circonspects quant aux amendements qui nous ont été présentés. Par conséquent, nous ne pouvons que nous abstenir sur l'amendement n° 168, déposé en catastrophe par le Gouvernement.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 168.

Je mets aux voix l'article 15 quater, modifié.

L'amendement n° 147, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°) L'article 80 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du I s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. » ;

b) En conséquence, les dispositions du premier alinéa sont précédées de la mention : « I ».

2°) La première phrase du 6 bis de l'article 200 A est ainsi rédigée :

« Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies est imposé au taux de 30 %. »

II. - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. »

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I, II et III ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à compléter le dispositif d'attribution gratuite d'actions en faveur du personnel des entreprises mis en place par la loi de finances pour 2005, sur l'initiative de M. Edouard Balladur. Ce dispositif avait d'ailleurs été soutenu et largement amendé par le Sénat.

Il convient de combler une lacune de ce texte, que, je le reconnais, nous n'avions pas relevée, et de nous mettre en conformité avec le droit communautaire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je remercie M. le rapporteur d'avoir déposé cet amendement. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 147 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail, supprimer les mots :

ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2

La parole est à M. François Marc.

Avec cet amendement, il s'agit d'apporter une meilleure protection aux salariés par rapport aux mesures proposées.

Le Gouvernement cherche en effet à rendre plus attractif le plan d'épargne retraite par capitalisation. Il veut ainsi attirer l'attention sur la retraite par capitalisation, quand le système de retraite par répartition, tel qu'il résulte de la réforme des retraites du gouvernement Raffarin, réduit les pensions à la portion congrue !

La disposition d'incitation visée ici permet de ne pas tenir compte des limites à l'abondement complémentaire des entreprises, en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre de l'épargne salariale vers un plan d'épargne retraite.

On sait pourtant les risques de l'épargne salariale ! La faillite d'Enron nous avait rappelé, en son temps, combien il est risqué pour les salariés d'investir leur épargne en actions de leur entreprise. Rappelons que, avec la faillite de l'ex-septième entreprise américaine, une bonne partie des 21 000 employés ont perdu l'épargne qui devait leur permettre d'assurer leurs vieux jours ! A la suite de cet échec, d'ailleurs, Georges Bush a réformé la loi pour limiter drastiquement les possibilités d'investir les sommes placées sur les plans d'épargne en actions.

En conséquence, il nous semble opportun de ne pas ignorer de tels exemples, particulièrement instructifs.

C'est le modèle anglo-saxon !

La mesure proposée ici n'est justement pas accompagnée d'un dispositif protecteur des salariés. Faudra-t-il un Enron à la française pour que l'on cesse d'inciter, avec l'argent public, à des placements dont l'avenir n'est pas garanti ?

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de ces mesures incitatives.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis tout à fait opposé à l'amendement de suppression n° 111 rectifié.

En effet, la commission est favorable au développement de l'épargne à long terme - François Marc le sait bien - et, au contraire, se félicite que le transfert d'un PEE, ou plan d'épargne d'entreprise, qui est un dispositif à moyen terme, vers un PERCO, plan d'épargne pour la retraite collectif, dispositif, lui, à long terme, soit davantage encouragé.

Le PERCO est un vrai produit d'épargne retraite, alors que le PEE est un produit dont l'échéance varie généralement entre cinq et huit ans.

Dans ces conditions, nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement n° 111 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.

L'amendement n° 112, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail par les mots :

et après avoir consulté les partenaires sociaux

La parole est à M. Richard Yung.

Il s'agit simplement de prévoir la consultation des partenaires sociaux dans le cas prévu à l'article L. 444-9 du code du travail, c'est-à-dire dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation lorsqu'il y a rupture du contrat de travail.

Nous souhaitons que les partenaires sociaux soient consultés et que la mise en oeuvre de cette modalité ne relève pas simplement du décret en Conseil d'Etat.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Nous avions l'intention de prévoir, dans le décret d'application, la consultation des partenaires sociaux. Par conséquent, nous ne voyons pas l'utilité de l'inscrire dans la loi. Toutefois, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?

Sagesse !

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

L'amendement n° 49, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 443-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres, ne bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'à l'article L. 443-8. »

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement a deux objectifs : d'une part, insérer l'alinéa proposé dans l'article L. 443-5 du code du travail, qui traite spécifiquement de l'actionnariat salarié, plutôt que dans l'article L. 443-3 ; d'autre part, élargir la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées.

Cet amendement tend ainsi à priver l'entreprise qui ne respecterait pas les procédures d'évaluation prévues des avantages fiscaux et sociaux attachés aux opérations d'achat d'actions par les salariés avec une décote.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

L'amendement n° 113, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 443-5 du code du travail par les mots :

après consultation des partenaires sociaux.

La parole est à M. Richard Yung.

Il s'agit d'un simple amendement de coordination en vue de compléter le code du travail, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 112.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'amendement n° 50, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail par un membre de phrase ainsi rédigé :

, auquel elles ont confié la tenue de leur compte

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

L'amendement n° 131, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 443-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation visée à l'alinéa précédent lorsque le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit la remise d'une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan à l'ensemble des salariés de l'entreprise ».

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, ajouté par la loi du 19 février 2001, prévoit que « Le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. ». L'alinéa précédent du même article précise par ailleurs que, si le plan n'a pas été mis en oeuvre par accord, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le règlement du plan.

L'information des salariés sur l'existence d'un PEE doit donc être assurée quel que soit le mode de mise en place du plan - accord collectif, accord avec le comité d'entreprise, référendum ou décision unilatérale de l'employeur.

En outre, la circulaire interministérielle sur l'épargne salariale du 6 avril 2005 est venue préciser que l'information donnée aux salariés ne peut se limiter à la simple existence du PEE. Elle doit également porter sur le contenu du plan, en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risques.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorablement impressionnée, car l'amendement n° 131 défend un principe d'économie de moyens.

Le mécanisme proposé nous semble cohérent. Il est de nature à éviter les éventuelles situations de double emploi entre les dispositions du règlement du plan d'épargne d'entreprise et l'information assurée par l'établissement financier chargé de la gestion de l'épargne salariale. Le régime instauré par le projet de loi deviendrait ainsi subsidiaire, sa mise en oeuvre n'étant plus requise qu'à défaut de prévisions adéquates dans le règlement du plan.

Au demeurant, la charge de gestion supplémentaire que représenterait cette procédure pour les entreprises nous semble minime. En effet, il ne s'agit que de faire parvenir à l'établissement financier chargé de la gestion de l'épargne salariale la liste nominative du personnel que les fichiers de paie de l'entreprise exploitent forcément.

En conséquence, notre avis est favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Également favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 131.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.

La commission des finances n'a pas été convaincue de l'utilité de cette nouvelle niche fiscale. Nous ne savons d'ailleurs pas évaluer avec précision le coût du crédit d'impôt ainsi instauré.

Un tel dispositif nous semble vraiment très compliqué. Certes, la formation des salariés aux questions relatives à l'épargne salariale est importante ; toutefois, elle ne nécessite pas de « charcuter » à nouveau le code général des impôts, qui ne cesse de voir se sédimenter des mesures d'exception toujours plus complexes les unes que les autres.

En vertu de notre approche habituelle de ces systèmes de dégrèvement ou de déduction pour les choses les plus variées, nous estimons que cet article ne s'impose pas, raison pour laquelle il convient de le supprimer.

Nous ne pouvons pas dire, comme beaucoup d'entre nous le font fréquemment, que l'on légifère sans cesse, rendant ainsi les textes de plus en plus illisibles, et ne pas en tirer de conséquences concrètes ! Nous nous efforçons de le faire, en cet instant.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 114.

Au fur et à mesure que la soirée avance, il semblerait que M. le rapporteur et le groupe socialiste convergent de plus en plus !

En l'occurrence, nous proposons la suppression de l'article 20, car il est l'illustration parfaite de ce que peut être une législation incompréhensible et d'un dispositif de type « usine à gaz ».

L'amendement n° 115, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots :

qui disposent, au 1er janvier 2006, d'un plan d'épargne d'entreprise

par les mots :

qui disposent, au 1er janvier 2006, d'un accord d'intéressement prévu à l'accord L. 441-1 du code du travail et d'un plan d'épargne d'entreprise

La parole est à M. Richard Yung.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui n'aura plus d'objet si le précédent est adopté.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

L'article 20 est évidemment d'importance assez mineure, puisqu'il ne porte que sur des sommes réduites. Il n'est peut-être pas indispensable pour assurer la formation, qui peut être dispensée de toute façon.

Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 et 114.

En conséquence, l'article 20 est supprimé et l'amendement n° 115 n'a plus d'objet.

TITRE V

AUTRES DISPOSITIONS

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 21.

Monsieur le président, monsieur le ministre, le groupe socialiste votera l'article 21, qui reprend un article adopté à l'unanimité par notre assemblée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Le Conseil constitutionnel l'avait censuré considérant qu'il était, dans ce texte-là, un cavalier social ; le Gouvernement s'était alors engagé à reprendre cette disposition. C'est chose faite, et je l'en remercie !

L'adoption de cette mesure est indispensable. En effet, depuis quelques années, on assiste à la multiplication des références conditionnées en paquets de dix-neuf, vingt-quatre ou vingt-neuf cigarettes. Cela traduit en fait la volonté des fabricants de contourner une autre disposition introduite, l'été dernier, par le Sénat concernant l'interdiction des prix promotionnels. L'ensemble des sénateurs avaient alors jugé ces pratiques contraires aux objectifs de la politique de santé publique.

Un bémol néanmoins : le plan Cancer, qui contient un certain nombre de mesures pour « rendre plus difficile l'accès au tabac », préconise d'interdire les paquets comportant un nombre réduit ou augmenté de cigarettes.

Il préconise en fait d'instaurer un format unique de vingt cigarettes pour éviter tout contournement de la politique de prévention du tabagisme, en particulier chez les jeunes. Le format unique de vingt cigarettes faciliterait aussi la gestion des stocks et la trésorerie des débitants de tabac.

J'aurais préféré que le Gouvernement se conforme plus strictement à cette recommandation du plan Cancer ; je n'ai toutefois pas jugé utile de présenter un nouvel amendement, l'article 21 étant déjà très satisfaisant.

Nos collègues de l'UDF avaient déposé un amendement pour raccourcir le délai de mise en oeuvre de cet article en le fixant au 1er octobre 2005 et non plus au 2 janvier 2006, la santé publique ne pouvant attendre, si j'ai bien compris l'objet de l'amendement.

Je me réjouissais de ce nouveau positionnement ; je crois en effet me souvenir que, voilà quelques mois, ils avaient également déposé un sous-amendement pour allonger le délai de mise en oeuvre - huit mois au lieu de six - de cette même disposition, arguant alors que les fabricants avaient besoin de temps pour s'adapter... Nous étions prêts à soutenir l'amendement n° 124, qui nous semblait constituer une façon très heureuse de lutter contre le tabagisme.

L'amendement n° 124 a été retiré avant la séance !

Il a été retiré !

Je mets aux voix l'article 21.

L'amendement n° 42, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, après les mots :

des établissements publics et des

insérer le mot :

autres

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. En effet, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont également des personnes publiques dotées de la personnalité morale.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

L'amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

neuf mois

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement a pour objet de proroger de trois mois le délai de la nouvelle habilitation législative prévue à cet article pour rédiger un code des propriétés publiques.

Les travaux menés au Conseil d'Etat ont permis d'avancer sensiblement dans la mise au point de ce projet de code. Toutefois, compte tenu des contraintes particulières liées à la codification à droit non constant et de l'élargissement du champ d'application de l'habilitation demandé à l'égard de certaines catégories de personnes publiques, le Gouvernement propose, par souci de sécurité juridique, de porter le délai de l'habilitation à neuf mois.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission considère que tout cela est très long, trop long. En effet, c'est un rapport du conseiller d'Etat honoraire Max Querrien, publié en juin 1999, qui est à l'origine de ce dispositif. Nous souhaiterions donc que l'on pousse les feux !

Certes, nous comprenons que le prolongement du délai d'habilitation est sollicité pour des raisons de sécurité, mais nous voudrions, monsieur le ministre, que vos services mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires pour lever rapidement les obstacles juridiques et administratifs qui gênent une gestion plus dynamique du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce domaine, nous pourrions en effet réaliser des progrès plus rapidement.

Néanmoins, nous sommes favorables à l'amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je voudrais tout de même préciser que cette demande de prorogation est la conséquence de l'extension du champ de l'habilitation votée par l'Assemblée nationale ; c'est pour cette raison que les problèmes seront légèrement plus longs et plus compliqués à traiter. Nos services ne sont donc pas en cause dans ce retard.

Je mets aux voix l'amendement n° 139.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 140 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.

II.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.

III.- Les ordonnances prévues aux paragraphes I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.

Il s'agit de renouveler une habilitation expirée qui concerne la création d'une nouvelle famille de véhicules financiers, les organismes de placement collectif dans l'immobilier.

La commission des finances est très favorable à l'émergence de cette nouvelle catégorie. L'ordonnance aurait dû être approuvée, selon nos informations, par le conseil des ministres du 9 juin dernier ; comme ce fut le premier conseil des ministres du nouveau gouvernement, il y eut probablement d'autres choses à faire, et l'habilitation s'est périmée ! Il convient naturellement de la renouveler et de prolonger en conséquence le délai, en l'occurrence de trois mois.

C'est ce que nous propose le Gouvernement dans un amendement identique au nôtre. Aussi la commission, après avoir entendu le Gouvernement, retirera le sien.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 140.

Le Parlement a habilité le Gouvernement dans les mêmes termes par la loi de simplification du droit du 9 décembre dernier. Le travail d'élaboration de ce texte a été mené à bien et le projet d'ordonnance est prêt, mais le changement de gouvernement, comme l'a rappelé M. le rapporteur, n'a pas permis son adoption dans le délai fixé par la précédente habilitation.

C'est pourquoi une nouvelle habilitation vous est aujourd'hui demandée pour une période courte, le texte étant aujourd'hui finalisé.

Le régime fiscal des organismes de placement collectif dans l'immobilier sera quant à lui examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

La commission, évidemment très favorable à l'amendement du Gouvernement, retire le sien !

L'amendement n° 30 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 140.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre premier du code monétaire et financier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Biens des banques centrales étrangères

«Art. L.153-1. - Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.

« Par exception aux dispositions du précédent alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution s'il établit que les avoirs font partie d'un patrimoine que la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à améliorer sur un point particulier la compétitivité de la place de Paris. Il s'agit de la rendre encore plus attractive pour la gestion des biens et des actifs des banques centrales étrangères. Cela suppose de prévoir l'insaisissabilité de ces biens, notamment des réserves de change, mais de distinguer les avoirs de caractère commercial, lesquels pourront continuer à faire l'objet de saisies à la demande des créanciers, naturellement selon la décision du juge qui aura été sollicité.

La gestion des réserves de change des banques centrales étrangères est une activité importante pour les banques centrales de la zone euro. Ainsi, à la fin de l'année 2004, la Banque de France avait à son bilan des dépôts de 4 milliards d'euros - en euros et en devises diverses -, sa conservation des titres atteignant un total de 20 milliards d'euros. Cela représente une clientèle de 120 banques centrales et organisations internationales !

Il convient néanmoins de rappeler que les réserves de change de l'ensemble des banques centrales représentent plus de 3 000 milliards de dollars, dont 20 % seraient à présent placés en euros. Il y a encore bien des progrès à faire, on le voit, et il est bon de se positionner par rapport à nos voisins européens, ce qui suppose d'offrir une sécurité suffisante pour les placements réalisés par des banques centrales étrangères.

Le régime qui est ici préconisé est de même nature que celui qui existe aux Etats-Unis, au Japon ou en Suisse ; il offre cependant une protection inférieure à celle du Royaume-Uni, car nous ne raisonnons pas tout à fait de la même façon que nos excellents collègues d'outre-Manche, sur ce point comme sur d'autres.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur, qu'ils n'ont pas l'euro, outre-Manche !

Mais ils peuvent gérer des euros ; ils sont capables de tout gérer !

Nous apprécions cet amendement, qui a pour effet de renforcer nos atouts pour convaincre les banques centrales étrangères de placer leurs réserves auprès des établissements français, qu'il s'agisse de la Banque de France ou des prestataires spécialisés.

L'un de ces atouts est juridique : il s'agit de confirmer que ces avoirs sont explicitement protégés des procédures civiles telles que les saisies. Certes, notre droit reconnaît le principe de cette immunité pour les avoirs publics, mais il convient de lever toute ambiguïté.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient cet amendement très favorable à l'attractivité et au développement de la place de Paris.

Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque je suis intervenu dans la discussion générale, j'ai émis, au nom du groupe de l'Union centriste-UDF, plusieurs réserves.

La première était d'ordre général et consistait à dire que ce texte n'avait rien de révolutionnaire et ne changerait malheureusement pas le cours des choses. Néanmoins, un grand nombre de mesures étaient de bon augure. Attendues par les entrepreneurs depuis longtemps, elles simplifieront dans leur majorité la vie des entreprises.

Pour le reste, nous ne sommes toujours pas convaincus, malgré les explications du rapporteur et des ministres, sur le recours aux ordonnances, qui ne nous satisfait pas plus sur la forme que sur le fond. Nous avons émis beaucoup de réserves sur les risques liés au crédit hypothécaire rechargeable, sujet sur lequel nos débats ont d'ailleurs été particulièrement intéressants.

Je tenais néanmoins à remercier M. le ministre et M. le rapporteur de leur écoute, ainsi que les rapporteurs pour avis, de leur excellent travail. Nous sommes très satisfaits par les débats qui ont pu avoir lieu ici ; nous étions dans une démarche constructive et, monsieur le ministre, vous l'avez respectée.

C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte.