Intervention de Philippe Richert

Réunion du 5 juillet 2005 à 21h30
Confiance et modernisation de l'économie — Article 12, amendement 41

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa () du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce :

« 2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour ces mêmes actions.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

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