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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendement 61
Rachida Dati, garde des sceaux :
Sur l'amendement n° 61, le Gouvernement émet un avis défavorable pour la raison que M. le rapporteur a indiquée...
