Intervention de Bernard Vera

Nous sommes en présence d'un article prolongeant l'une des dispositions phares de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, celle consistant à autoriser des donations en numéraire aux descendants d'un contribuable sans frais liés à cette donation.

Nous connaissons à peu près le coût de ce dispositif - on parle de 500 millions d'euros - mais pas l'évaluation concrète de son impact sur l'investissement et la consommation.

La loi Sarkozy pour le soutien à la consommation et à l'investissement se présentait, il y a environ un an, comme une forme de DDOEF visant à mettre les fruits de la croissance en action en vue d'en assurer la durabilité. Le résultat est probant.

Les ménages les plus aisés ont certainement utilisé la faculté de « franchiser » une partie de leurs biens sous forme de donations. Mais, pour ce qui est de la croissance, nous sommes passés d'un taux prévu de 2, 5 % dans le projet de loi de finances pour 2006 à une espérance d'un taux de 1, 5 %.

En clair, on nous invite à persévérer dans une voie qui n'a pas produit les effets escomptés.

En fait, la mesure que nous rejetons apparaît clairement pour ce qu'elle est : un nouveau cadeau fiscal pour quelques privilégiés, un outil d'optimisation de leur patrimoine, quand la grande majorité des salariés et des ménages ne vivent, pour leur part, que le poids de la TVA, la hausse des impositions directes locales, celle des tarifs de services publics, ou encore celle des prix des produits pétroliers.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions encourager une disposition inégalitaire et inefficace.