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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 juillet 2005 à 21h30
Confiance et modernisation de l'économie — Article 15, amendement 43
Isabelle Debré, rapporteur pour avis :L'article 15 vise, dans sa rédaction actuelle, une hypothèse qui paraît juridiquement absurde : celle où le chef d'une entreprise individuelle, sans personnalité morale, serait son propre salarié. Comme il faut être obligatoirement deux pour signer un contrat, cette hypothèse ne peut se rencontrer.
L'amendement n° 43 tend donc à alléger la rédaction de l'article en supprimant une mention inutile.
