Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 5 juillet 2005 à 21h30
Confiance et modernisation de l'économie — Article 15

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction du texte, qui pourrait donner à penser que le chef d'entreprise n'a pas droit à l'intéressement lorsque son revenu dépasse celui du salarié le mieux payé de l'entreprise. L'intention des auteurs du texte est que la rémunération du chef d'entreprise soit prise en compte dans la limite du salaire le plus élevé de l'entreprise.

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