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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 juillet 2005 à 21h30
Confiance et modernisation de l'économie — Article 15 bis, amendement 56
Philippe Richert, président :L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Dassault et Saugey, J. Blanc, Branger, Carle, Courtois, César, Garrec, Longuet, de Raincourt, Valade et Murat est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Ces accords ne peuvent déroger ni à la hausse ni à la baisse au plafond d'attribution individuel des droits fixés par décret
Cet amendement n'est pas soutenu.
